CHAMBRE SOCIALE C, 15 novembre 2024 — 22/00597

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 22/00597 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCJG

[I]

C/

SASU ATELIERS DU HAUT FOREZ

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTBRISON

du 05 Janvier 2022

RG : 20/00026

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

[K] [I]

née le 08 Novembre 1977 à [Localité 5] (Allemagne)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Julien MEUNIER substitué par Me Antoine DONSIMONI de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE :

SASU ATELIERS DU HAUT FOREZ

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me DE BENENEDITTIS Robin avocat plaidant du même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, Présidente

- Yolande ROGNARD, Conseillère

- Françoise CARRIER, Conseillère horaire exerçant des fonctions juridictionnelles

Assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente, et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Ateliers du Haut Forez est spécialisée dans la production de lits et mobiliers pour les hôpitaux, cliniques, maisons de retraite et collectivités.

Elle applique la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'[Localité 6] (IDCC 1578).

Madame [K][I] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société à compter du 23 août 2010, en qualité de responsable achat/approvisionnement, catégorie employée, niveau IV, Echelon 3, coefficient 285.

Par lettre du 15 octobre 2019, Madame [K][I] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par courrier du 4 novembre 2019, Madame [K][I] a été licenciée pour insuffisances professionnelles.

Par lettre recommandée du 2 avril 2020,adressée à son employeur, Madame [K] [I] a contesté son licenciement et a sollicité un règlement amiable du litige.

Par requête reçue le 18 mai 2020, Madame [K] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement du 5 janvier 2022, le conseil de prud'homme a :

- Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Madame [K] [I] à la somme de 2 904,96 € bruts ;

- Condamné la SAS Ateliers du Haut Forez à payer à Madame [K] [I] les sommes suivantes :

- 1 244,95 euros brut au titre de 52 heures supplémentaires réalisées entre le 04 mars 2017 et le 30 octobre 2019 ;

- 124,49 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;

- 1.500 euros à titre de dommages et intérêts au titre des conditions brutales de la rupture de la relation de travail ;

- Ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 03 mai 2021 ;

- Débouté Madame [K] [I] de ses autres demandes ;

- Condamné la SAS Ateliers du Haut Forez à verser à Madame [K][I] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté la SAS Ateliers du Haut Forez de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné La SAS Ateliers du Haut Forez aux entiers dépens ;

- Dit n'y avoir lieu de suspendre l'exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 19 janvier 2022, Madame [K][I] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 16 mars 2022, Madame [K] [I] demande à la cour :

- Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral subi dans l'exercice de ses fonctions et de ses demandes indemnitaires au titre de la requalification de son licenciement en un licenciement nul.

- Statuant à nouveau,

- Ordonner la nullité du licenciement pour insuffisance professionnelle, consécutive à une situation de harcèlement managérial et condamner SAS Ateliers du Haut Forez au paiement de :

- 11.764,88 euros nets de dommages et intérêts, représentant 4 mois de salaire au titre du harcèlement moral,

- 34.859,00 euros nets de dommages et intérêts représentant 12 mois de salaire au titre de la nullité du licenciement ;

Subsidiairement,

-Infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire au titre de la requalification du licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau,

- Condamner la Société au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 26.144,64 euros nets r