CHAMBRE SOCIALE B, 15 novembre 2024 — 21/05138

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/05138 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWBJ

[L]

C/

S.A.S. NOVARES FRANCE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX

du 18 Mai 2021

RG : F 19/00076

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024

APPELANT :

[H] [L]

né le 31 Mars 1966 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Félipe LLAMAS de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

Société NOVARES FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocats plaidants Me Frédéric BROUD et Me Guillaume THULEAU de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS substitués par Me Maxime BROUARD, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Megacorp, dénommée depuis le 19 septembre 2017, Novares France, a embauché M. [H] [L], dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 6 janvier 2014, en qualité de directeur qualité groupe, avec le statut de cadre dirigeant. Par avenant du 7 février 2017, il était nommé au poste de « group quality, safety and manufacturing engineering vice-president ».

La société Novares France fait partie d'un groupe ayant une activité d'équipementier automobile, de dimension internationale. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292).

Par courrier recommandée du 17 janvier 2019, la société Novares France a notifié à M. [L] son licenciement pour insuffisance professionnelle, en le dispensant d'effectuer son préavis.

Par requête reçue le 4 septembre 2019, M. [H] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, aux fins principalement de présenter diverses demandes à caractère salarial ou indemnitaire, et de contester le bien-fondé de son licenciement.

Par jugement du 18 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax a :

- dit que le licenciement de M. [H] [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné en conséquence la société Novares France à payer à M. [L] la somme de 80 000 euros de dommages et intérêts ;

- débouté M. [H] [L] du surplus de ses demandes et la société Novares France de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné la société Novares France à payer à M. [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Novares France aux dépens.

Le 2 juin 2021, la société Novares France a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 24 septembre 2021, le conseiller de la mise en état prononçait la caducité de cette déclaration d'appel.

Le 14 juin 2021, M. [L] enregistrait à son tour une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, le critiquant en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes, qu'il rappelait expressément, et en ce qu'il a limité la condamnation de la société Novares France à lui payer 80 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, M. [H] [L], appelant, demande à la Cour de :

- réformer le jugement prud'homal déféré et condamner la société Novares France à lui payer les sommes suivantes :

' 118 102 euros au titre de l'exécution fautive du contrat de travail

' 180 000 euros d'indemnité pour perte de chance relative à la levée d'option des actions

' 14 146,15 euros au titre du reliquat d'indemnité de congés payés

' 17 336,60 euros à titre du bonus contractuel, outre 1 733,66 euros au titre des congés payés afférents

- condamner la société Novares France à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- confirmer le jugement prud'homal déféré, en ce qu'il a condamné la société Novares France à lui payer 80 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la société Novares France aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électron