Chambre 4 A, 15 novembre 2024 — 22/02814

GLQ/KG

MINUTE N° 24/920

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02814

N° Portalis DBVW-V-B7G-H4KG

Décision déférée à la Cour : 13 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANT :

Monsieur [M] [W]

[Adresse 1]

Représenté par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMEE :

S.A.S. DIEHL METERING

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : B 4 18 682 670

[Adresse 2]

Représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant, M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. LE QUINQUIS, Conseiller et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La S.A.S. DIEHL METERING a pour activité la conception, le développement et la fabrication de compteurs d'eau, de gaz et d'énergie thermique.

Par contrat à durée indéterminée du 25 mai 2010, la société SAPPEL, aux droits de laquelle vient la société DIEHL METERING, a embauché M. [M] [W] en qualité de technicien logistique, catégorie ETAM. Dans le dernier état de ses fonctions, M. [M] [W] exerçait les fonctions de responsable de ligne, assimilé cadre.

Le 29 octobre 2018, la société DIEHL METERING a notifié à M. [M] [W] un avertissement pour avoir neutralisé un système de sécurité pour permettre l'intervention d'un membre de son équipe dans un espace sécurisé.

Le 30 mars 2020, la société DIEHL METERING a convoqué M. [M] [W] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par courrier du 20 avril 2020, la société DIEHL METERING a notifié à M. [M] [W] son licenciement pour faute grave.

Le 17 juin 2020, M. [M] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester le licenciement.

Par jugement du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit que le licenciement pour faute grave est justifié,

- débouté M. [M] [W] de ses demandes,

- rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [M] [W] aux dépens.

M. [M] [W] a interjeté appel le 21 juillet 2022.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 04 septembre 2024. L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 20 septembre 2024 et mise en délibéré au 15 novembre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 07 juin 2024, M. [M] [W] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

- dire que le licenciement est nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamner la société DIEHL METERING au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2020 :

* 1 930,85 euros à titre de rappel de salaire, outre 193,08 euros au titre des congés payés afférents,

* 10 242,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 024,23 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

* 8 724,92 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- condamner la société DIEHL METERING au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt :

* 34 141 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal,

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

* 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,

- condamner la société DIEHL METERING aux dépens,

- débouter la société DIEHL METERING de ses demandes.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 novembre 2022, la société DIEHL METERING demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. [M] [W] de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux