Chambre 4 A, 15 novembre 2024 — 22/02683

GLQ/KG

MINUTE N° 24/2683

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02683

N° Portalis DBVW-V-B7G-H4DG

Décision déférée à la Cour : 21 Avril 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [G] [J]

[Adresse 1]

Représenté par Me Anne-Catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

S.A. STRASBOURG EVENEMENTS

Prise en la personne de son représentant légal.

N° SIRET : 384 911 129

[Adresse 2]

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant, M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. LE QUINQUIS, Conseiller, et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée indéterminée du 02 février 2000, la S.A. STRASBOURG ÉVÉNEMENTS a embauché M. [G] [J] en qualité de manutentionnaire. Par avenant du 16 février 2006, il a été nommé chargé d'affaire à compter du 1er janvier 2006.

M. [G] [J] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 10 au 17 mars 2017, du 24 mars au 19 mai 2017 puis du 11 juin 2017 au 07 janvier 2018. Il a repris son poste le 8 janvier 2018 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et a de nouveau été arrêté du 02 au 11 mars 2018 puis de nouveau à compter du 06 avril 2018.

Le 18 mai 2018, la société STRASBOURG ÉVÉNEMENTS a notifié à M. [G] [J] un avertissement suite à une altercation avec un autre salarié intervenue le 04 avril 2018.

Au terme de son arrêt de travail qui s'est achevé le 09 janvier 2019, M. [G] [J] a repris le travail pendant quelques semaines puis a été de nouveau arrêté pour raisons médicales, ce nouvel arrêt de travail étant prolongé à compter du 04 février 2019 et sans interruption jusqu'à la fin de la relation de travail.

À l'issue d'une visite médicale organisée le 06 septembre 2019, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en précisant que l'état de santé de M. [G] [J] faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise et dans le groupe.

Par courrier du 26 septembre 2019, la société STRASBOURG ÉVÉNEMENTS a convoqué M. [G] [J] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude.

Le 25 septembre 2019, la société STRASBOURG ÉVÉNEMENTS a consulté les délégués du personnel sur le projet de licenciement pour inaptitude de M. [G] [J], membre titulaire de la délégation unique du personnel.

Par courrier du 25 octobre 2019, la société STRASBOURG ÉVÉNEMENTS a saisi la DIRECCTE ALSACE d'une demande d'autorisation de licenciement de M. [G] [J], salarié protégé.

Par décision du 18 novembre 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de M. [G] [J].

Par courrier du 25 novembre 2019, la société STRASBOURG ÉVÉNEMENTS a notifié à M. [G] [J] son licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle.

Invoquant une situation de harcèlement moral, M. [G] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 18 novembre 2020 pour obtenir la réparation de son préjudice.

Par jugement du 21 avril 2022, le conseil de prud'hommes s'est déclaré matériellement compétent pour statuer sur les demandes de M. [G] [J], l'a débouté de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [G] [J] a interjeté appel le 11 juillet 2022.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 juin 2024. L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 20 septembre 2024 et mise en délibéré au 15 novembre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 octobre 2022, M. [G] [J] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de condamner la société STRASBOURG ÉVÉNEMENTS au paiement des sommes suivantes :

* 35 250 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'emploi,

* 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du