Chambre 4 A, 15 novembre 2024 — 22/02278

GLQ/KG

MINUTE N° 24/919

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02278

N° Portalis DBVW-V-B7G-H3NE

Décision déférée à la Cour : 13 Mai 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE

APPELANT :

Monsieur [H] [D]

[Adresse 2]

Représenté par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMEE :

S.A.S. LES GRAND CHAIS DE FRANCE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant, M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président empêché,

- signé par M. LE QUINQUIS, Conseiller, et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La S.A.S. LES GRANDS CHAIS DE FRANCE a pour activité la vinification et l'exportation de vins et spiritueux. Par contrat à durée indéterminée du 22 mai 2018, elle a embauché M. [H] [D] en qualité d'adjoint au directeur administratif et financier, statut cadre.

Par courrier du 21 mars 2019, la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE a convoqué M. [H] [D] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 05 avril 2019, la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE a notifié à M. [H] [D] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le 16 mars 2020, M. [H] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester le licenciement.

Par jugement du 05 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Mulhouse s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Saverne.

Par jugement du 13 mai 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamné la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté M. [H] [D] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du caractère brutal et vexatoire du licenciement et du complément de treizième mois,

- dit que M. [H] [D] avait le statut de cadre dirigeant,

- condamné la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE au paiement des sommes suivantes :

* 317,82 euros bruts au titre du complément de treizième mois pour 2018 et 2019,

* 213,89 euros bruts au titre du complément d'indemnité compensatrice de congés payés,

* 85,83 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement,

- ordonné à la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE de remettre à M. [H] [D] un bulletin de paie récapitulatif avec les montants précités et tout document rectifié à la décision,

- dit n'y avoir lieu à astreinte,

- débouté M. [H] [D] de ses demandes au titre de la non-attribution d'un véhicule de fonction, de l'augmentation contractuelle du salaire, de la durée du travail, d'un rappel de salaire et de frais professionnels, de l'exécution déloyale,

- condamné la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [H] [D] a interjeté appel le 13 juin 2022.

Par ordonnance du 04 juin 2024, le conseiller de la mise en état a débouté M. [H] [D] de sa demande de condamnation de la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE à produire le relevé des frais généraux (formulaire Cerfa 2067-Sd) des personnes les mieux rémunérées de la société pour les années 2018 et 2019.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 03 septembre 2024. L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 20 septembre 2024 et mise en délibéré au 15 novembre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 juin 2024, M. [H] [D] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, de le confirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de :

- condamner la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE au paiement de la somme de 862,47 euros bruts pour la non-attribution d'un véhicule de fonction pour la p