Chambre Sociale, 15 novembre 2024 — 24/00042
Texte intégral
SD/CV
N° RG 24/00042
N° Portalis DBVD-V-B7I-DTUD
Décision attaquée :
du 12 décembre 2023
Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX
--------------------
S.A.S.
ÉTABLISSEMENTS SOLFA CARBURANTS
C/
M. [W] [T]
--------------------
Expéd. - Grosse
Me DUCHESNE 15.11.24
Me de SOUSA 15.11.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024
N° 107 - 10 Pages
APPELANTE :
S.A.S. ÉTABLISSEMENTS SOLFA CARBURANTS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Séverine DUCHESNE de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, du barreau de CHARTRES
et pour dominus litis Me Marie-Sophie ETIENNE LUCAS de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocate au barreau d'ORLÉANS
INTIMÉ :
Monsieur [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocate Me Maria de SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, du barreau de CHÂTEAUROUX
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
DÉBATS : À l'audience publique du 27 septembre 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 08 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Arrêt n° 107 - page 2
15 novembre 2024
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 08 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS Établissements Solfa Carburants est spécialisée dans la commercialisation et la distribution de produits pétroliers et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture.
Suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er décembre 2016, M. [W] [T] a été engagé par cette société en qualité de vendeur, coefficient 190, moyennant une rémunération composée de commissions sur les ventes, avec un minimum garanti net mensuel de 2 000 € pendant les six premiers mois, puis de 1525 euros brut mensuel.
Par avenant en date du 1er mai 2019, M. [T] a été promu responsable des ventes, statut cadre, coefficient 400, moyennant un salaire brut mensuel forfaitaire de 3 869,01 €, outre des commissions, contre un forfait de 215 jours de travail par an.
En dernier lieu, il percevait un salaire brut mensuel de base de 4 564,31 euros pour une durée du travail inchangée
Il était convenu que M. [T] exercerait son activité sur les départements du Cher, de l'Indre et du Loiret.
La convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles, solides, liquides, gazeux et produits pétroliers s'est appliquée à la relation de travail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2022, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 6 juillet 2022, et a été mis à pied à titre conservatoire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juillet 2022, M. [T] a été licencié pour faute lourde.
Le 22 septembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section encadrement, afin de contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes.
Par jugement en date du 12 décembre 2023, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M. [T] était sans cause réelle et sérieuse et a, en conséquence, condamné la SAS Établissements Solfa Carburants à lui payer les sommes suivantes :
- 2 686,76 € à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée, outre 268,67 € au titre des congés payés afférents,
- 14 745,51 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 474,55 € au titre des congés payés afférents,
- 9 548,57 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 24 575,85 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 175,51 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés.
Il a par ailleurs':
- ordonné à la SAS Établissements Solfa Carburants de remettre à M. [T] des documents de fin de contrat conformes,
- débouté M. [T] de sa demande d'indemnité d'occupation de domicile,
Arrêt n° 107 - page 3
15 novembre 2024
- condamné la SAS Établissements Solfa Carburants à payer à M. [T] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- ordonné à la SAS Établissements Solfa Carburants de rembourser à Pôle emploi le montant des indemnités de chômage perçues par M. [T] dans la limite de deux mois.
Le 15 janvier 2024, la SAS Établissements Solfa Carburants a régulièrement relevé appel de cette décision par voie électronique.
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément à leurs conclusions.
1 ) Ceux de la SAS Etablissements Solfa Carburants :
Aux termes de ses dernières