Chambre Sociale, 15 novembre 2024 — 24/00023
Texte intégral
SD/CV
N° RG 24/00023
N° Portalis DBVD-V-B7I-DTTC
Décision attaquée :
du 18 décembre 2023
Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS
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M. [T] [H]
C/
S.A.S. NAT SYSTEM
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Expéd. - Grosse
Me MAGNI-G. 15.11.24
Me LEROY 15.11.24
DES BARRES
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024
N° 111 - 12 Pages
APPELANT :
Monsieur [T] [H]
[Adresse 2]
Représenté par Me Marika MAGNI-GOULARD de la SELARL LEXCONSEIL, avocat au barreau de NEVERS
INTIMÉE :
S.A.S. NAT SYSTEM
[Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant Me Adrien-Charles LE ROY DES BARRES, du barreau de BOURGES
Représentée par Me Claire GUIGUI de l'AARPI GUIGUI COHEN AVOCATS, avocat plaidant, du barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
DÉBATS : À l'audience publique du 27 septembre 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 08 novembre 2024 par mise à disposition au greffe. À cette date le délibéré était prorogé au 15 novembre 2024.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 08 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Arrêt n° 111 - page 2
15 novembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS Nat System est spécialisée dans l'édition de logiciels de développement et de langages à destination des entreprises, et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture.
Suivant contrat à durée indéterminée du 30 septembre 2016, M. [T] [H] a été engagé par cette société à compter du 1er janvier 2017, en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 2.2, coefficient 130.
Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute annuelle fixée à 32'000 € jusqu'au 31 octobre 2017, puis 33'500€ du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 et à 35'000 € à compter du 1er novembre 2018, contre 35h heures de travail effectif par semaine.
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques et cabinet des ingénieurs techniques s'est appliquée à la relation de travail.
M. [H] a été affecté pendant toute la durée de son contrat au sein de la société Aperam, cliente de la société Nat System et située à [Localité 3], pour y effectuer une mission.
Par mails des 18 et 27 septembre 2022, M. [H] a réclamé un rappel de salaire à son employeur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2022, M. [H] a notifié sa démission à la SAS Nat System. La relation de travail a pris fin le 25 janvier 2023 aux termes d'un préavis de trois mois.
Le 9 mai 2023, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section encadrement, afin de solliciter la requalification de sa démission en prise d'acte de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes.
Par jugement en date du 18 décembre 2023, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Nat System à payer à M. [H] la somme de 8 800 euros bruts à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, outre 1500 euros à titre d'indemnité de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il a par ailleurs'fixé le salaire de référence mensuel à 2'916,66 € bruts, a ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation Pôle emploi et des documents de fin de contrat conformes, a débouté M. [H] de ses autres prétentions et la SAS Nat System de sa demande d'indemnité de procédure.
Le 11 janvier 2024, M. [H] a régulièrement relevé appel de cette décision par voie électronique.
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément à leurs conclusions.
1) Ceux de M. [H] :
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 27 août 2024, il demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné la SAS Nat System à lui payer la somme de 1'500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau, de :
- condamner la SAS Nat System à lui payer les sommes suivantes :
- 10 175 € bruts à titre de rappel de salaires et congés payés afférents,
Arrêt n° 111 - page 3
15 novembre 2024
- 10 329,20 € au titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées depuis le mois de janvier 2020, outre 1 032,92 € au titre des congés payés afférents,
- fixer son salaire de référence des 12 derniers mois à 3 301,43 €, des 6 derniers mois à 3 319,28 € et des 3 derniers mois à 3 349,03 €,
- requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidi