Chambre Sociale, 15 novembre 2024 — 23/01217

SD/EC

N° RG 23/01217 -

N° Portalis DBVD-V-B7H-DTPI

Décision attaquée :

du 27 novembre 2023

Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES

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UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 4]

C/

M. [O] [P] [E]

S.A.S. SAULNIER PONROY ET ASSOCIÉS, administrateur judiciaire de Mme [L] [V] [D]

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Expéd. - Grosse

Me PREPOIGNOT 15.11.24

M. [P] M. 15.11.24

SAS SAULNIER 15.11.24

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024

N° 105 - 9 Pages

APPELANTE :

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 4]

[Adresse 2] - [Localité 4]

Ayant pour avocate Me Myriam PREPOIGNOT de la SELARL AGIN- PREPOIGNOT, du barreau de NEVERS

INTIMÉS :

Monsieur [O] [P] [E]

chez M. [U] [K] - [Adresse 1] - [Localité 5]

Non représenté

S.A.S. SAULNIER- PONROY ET ASSOCIÉS, administrateur judiciaire de Mme [L] [V] [D]

[Adresse 3] - [Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre

ASSESSEURS : Mme de LA CHAISE, présidente de chambre

Mme CHENU, conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE

DÉBATS : À l'audience publique du 27 septembre 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 08 novembre 2024 prorogé au 15 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Réputé contradictoire - Prononcé publiquement le 15 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Arrêt n° 105 - page 2

15 novembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [O] [P] [E], né le 5 mai 1969, a été engagé par Mme [D] [V] épouse [L], entrepreneur individuel exploitant un garage automobile à [Localité 5], en qualité de mécanicien, sans contrat de travail écrit.

Le 5 septembre 2019, le garage géré par Mme [L] a été visé par un contrôle du comité opérationnel départemental anti-fraude qui a conduit au constat de la présence sur les lieux de M. [P] [E], étranger démuni de l'autorisation de résidence et de travail sur le territoire national, qui n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche.

Le 2 février 2022, le tribunal correctionnel de Bourges a déclaré Mme [V] épouse [L] coupable d'avoir :

- le 5 septembre 2019 à [Localité 5], fourni un travail, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France de M. [P] [E], étranger,

- du 29 novembre 2018 au 5 septembre 2019 à [Localité 5], en tant qu'employeur de M. [P] [E], omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche,

- le 5 septembre 2019 à [Localité 5], employé un travailleur étranger sans s'être assuré de l'existence d'une autorisation de travail de M. [P] [E].

Contestant la rupture de son contrat de travail et sollicitant le paiement de diverses sommes de nature indemnitaire et salariale, M. [P] [E] a saisi, le 11 août 2022, le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce.

Après avoir été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 28 février 2022, Mme [L] a été placée en liquidation judiciaire au titre de son patrimoine professionnel selon jugement du tribunal de commerce de Bourges en date du 10 janvier 2023. La SAS Saulnier Ponroy & associés a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement du 27 novembre 2023, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes de Bourges a :

- fixé la créance de M. [P] [E] au passif de liquidation judiciaire professionnelle de Mme [L] aux sommes suivantes :

- 60'568, 39 € bruts à titre de rappel de salaire, outre 6 056,83 € bruts au titre des congés payés afférents,

- 3'206,24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 320, 62 € au titre des congés payés afférents,

- 1 325,90 € à titre d'indemnité de licenciement,

- 4 809,36 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 9 618,72 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a, par ailleurs :

- constaté que le salaire mensuel moyen des 3 derniers mois de M. [P] [E] est de 1 594,02 € bruts,

- ordonné à la SAS Saulnier Ponroy & associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire du patrimoine professionnel de Mme [L], de remettre à M. [P] [E] une attestation Pôle emploi dans un délai de 8 jours à compter du jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard,

- dit que la décision rendue sera opposable au CGEA suivant les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail,

- condamné la SAS Saulnier-Ponroy & associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire du patrimoine professionnel de Mme [L], aux entiers dépens.

Arrêt n° 105 - page 3

15 novembre 2024

Le 22 décembre 2023, par voie électronique, le CGEA d'[Localité 4], en qualité de gestionnaire de l'AGS, a régulièrement relevé appel de cette décision, laque