Chambre Sociale, 15 novembre 2024 — 23/01008
Texte intégral
SD/CV
N° RG 23/01008
N° Portalis DBVD-V-B7H-DS6W
Décision attaquée :
du 06 septembre 2023
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
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M. [A] [E]
C/
S.A. ETS
[O]
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Expéd. - Grosse
Me BIGOT 15.11.24
Me DE SOUSA 15.11.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024
N° 109 - 12 Pages
APPELANT :
Monsieur [A] [E]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat par Me Marie-Pierre BIGOT de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, du barreau de BOURGES
INTIMÉE :
S.A. ETS GARNIER-DURAND
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Maria DE SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, du barreau de CHÂTEAUROUX
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
en présence de Mme [M] [I], greffière stagiaire
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
DÉBATS : À l'audience publique du 04 octobre 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 15 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Arrêt n°109 - page 2
15 novembre 2024
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 15 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La SA Garnier-Durand est spécialisée dans la mécanique de précision et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture du contrat de travail.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 mai 2003, M. [A] [E] a été engagé par cette société en qualité d'ouvrier mécanicien, échelon 1, niveau 2, moyennant un salaire brut mensuel de 1 268,18 €, contre 169 heures de travail effectif par mois.
En dernier lieu, M. [E] exerçait les fonctions d'ajusteur, coefficient 215, niveau 3, et percevait un salaire brut mensuel de base de 1 912, 56€, outre diverses primes.
La convention collective nationale des industries métallurgiques et mécaniques du Cher s'est appliquée à la relation de travail.
Par lettre datée du 14 décembre 2020 remise en main propre, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé le 18 décembre 2020, et a été mis à pied à titre conservatoire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2020, l'employeur a notifié à M. [E] une mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés en lui reprochant d'avoir adopté un comportement menaçant et agressif envers le directeur commercial et le président directeur général de la société.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2021, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 5 février 2021.
À cette date, la SA Garnier-Durand a remis à M. [E] une note sur les difficultés économiques de la société et lui a proposé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), en lui laissant un délai de réflexion jusqu'au 26 février suivant.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 février 2021, M. [E] a été licencié à titre conservatoire pour motif économique.
M. [E] ayant adhéré au CSP le 19 février 2021, la rupture du contrat de travail est intervenue le 26 février 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 février 2021, M. [E] a sollicité de son employeur des précisions sur les critères d'ordre de licenciement qui avaient été appliqués, l'a informé de son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage et a contesté le motif économique de son licenciement.
Le 2 mars 2021, l'employeur a précisé à M. [E] les critères ayant déterminé l'ordre des licenciements.
Le 15 février 2022, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, en annulation de la mise à pied disciplinaire, contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes.
Arrêt n°109 - page 3
15 novembre 2024
Par jugement en date du 6 septembre 2023, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a écarté les pièces n° 5-21 et 21 de l'employeur et a pris acte du versement à M. [E] par la SA Garnier-Durand de la somme de 66,82€, outre 6,68€ au titre des congés payés afférents, et a :
- dit que le licenciement de M. [E] était justifié et que les critères d'ordre de licenciement avaient été respectés par la SA Garnier-Durand,
- fixé le salaire moyen de M. [E] à la somme de 2 355,11 €,
- condamné la SA Garnier-Durand à payer à M. [E] les sommes suivantes :
-2 355,11 € à titre de dommages-intérêts pour procédure disciplinaire irrégulière,
- 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [E] du surplus de ses demandes,
- dé