Chambre 4-7, 25 octobre 2024 — 21/17537

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 25 OCTOBRE 2024

N° 2024/385

Rôle N° RG 21/17537 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRBW

[W] [T]

C/

S.C.P. BR ASSOCIES

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le : 25 Octobre 2024

à :

SELARL VINCENT ARNAUD

SELARL SJB AVOCAT

Me Frédéric LACROIX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 09 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00332.

APPELANT

Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

S.C.P. BR ASSOCIES intervenant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS MIKE SERVICES RPPA, dont le siège est sis [Adresse 2], par Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE du 14 novembre 2019, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Représentée par sa directrice nationale Mme [M] [C] ;

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargé du rapport.Dépôts.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2024

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties:

La société Réseau Pro Peintures Automobiles a été constituée entre ses actionnaires, Ms [R], [Y], [B], [T], Mme [G] et la société SAS RP PEINTURES, chacun titulaire de 50 actions, et immatriculée le 20 octobre 2017. Mme [G] a été nommée statutairement premier président de la société.

Le 12 septembre 2017 M. [W] [T] a été embauché en contrat de travail en qualité de commercial itinérants pièces automobiles, coefficient IVC, qualification C4C statut cadre moyennant une rémunération mensuelle brute de 1691,73 euros.

Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 2017 M. [W] [T] a été nommé premier directeur général de la société à compter du 25 novembre 2017 moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 245 euros. L'article 16 des statuts relatif au président et organes dirigeants a été modifié en conséquence.

Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 15 octobre 2018 la dénomination sociale de la société a été modifiée en Mike Services RPPA et le siège social fixé au domicile de M. [T].

Par jugement du 14 novembre 2019, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société , désignant le SCP BR ASSOCIES, ès qualités de mandataire liquidateur.

Par lettre du 11 décembre 2019 le liquidateur judiciaire a contesté la qualité de salarié de la SAS Mike Services RPPA sur la période de novembre 2017 jusqu'au jugement de liquidation judiciaire.

Contestant la décision du mandataire, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 3 juin 2020 en rappel de salaire, indemnité conventionnelle de licenciement , dommages et intérêts pour exécution lourdement fautive du contrat de travail.

Par jugement en date du 3 juin 2020 le conseil a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société

Mike Services RPPA les sommes de 845,86 euros de rappel de salaire pour la période du 14 novembre 2019 au 28 novembre 2019, de 84,58 euros à titre d'incidence congés payés, donné acte du versement de l'indemnité de fin de carrière 22 968,72 euros, et rejeté les autres demandes.

Relevant appel par déclaration en date du 14 décembre 2021 M. [T] a remis au greffe et notifié ses conclusions le 15 juin 2022.

L'Unédic Délégation AGS ' CGEA de [Localité 4] a remis au greffe et notifié ses conclusions le 3 juin 2022.

Le mandataire liquidateur a remis au greffe et notifié ses conclusions le 21 mars 2022.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées.

Motifs:

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres