Chambre 4-7, 25 octobre 2024 — 21/17246

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 25 OCTOBRE 2024

N° 2024/382

Rôle N° RG 21/17246 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQHH

[X] [L]

C/

S.A.S. DUVAL MESSIEN

Copie exécutoire délivrée

le : 25 Octobre 2024

à :

Me Lauriane BUONOMANO

SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00507.

APPELANT

Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant par Me Yann ARNOUX-POLLAK de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIMEE

S.A.S. DUVAL MESSIEN SAS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en qualité au siège social sis13 [Adresse 3]

représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par

Me Nicolas CHAVRIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mathieu NASICA, avocat au barreau de LYON,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. La Cour demande aux parties une note en délibéré sur l'omission de statuer dans le dispositif du jugement de départage relative à la demande de nullité du licenciement dans les huit jours soit avant le Vendredi 20 Septembre minuit.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2024

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties:

M. [X] [L] embauché au sein de la société Duval Messien le 22 février 1995 en qualité de Chef d'agence, position 2, coefficient 100, exerçant à la suite d'un avenant à son contrat de travail à compter du 5 avril 2001 des fonctions de Responsable commercial région Sud, statut Cadre, Niveau II, Coefficient 135 avec le titre d'ingénieur commercial, soumis, à compter de la convention du 14 janvier 2002, au régime de forfait annuel de 217 jours travaillés par an, a été convoqué le 6 juillet 2017 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement qui s'est tenu le 28 juillet 2017, et licencié le 1er août 2017 pour faute grave par courrier remis en main propre.

Contestant le licenciement prononcé et soutenant des faits de discrimination liée à l'âge, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en réparation de ses préjudices.

Par jugement en date du 2 décembre 2021 le conseil a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au payement de sommes.

Relevant appel par déclaration en date du 8 décembre 2021 M. [X] [L] a remis au greffe et notifié ses conclusions le 12 août 2022.

La société intimée a remis au greffe et notifié ses conclusions le 20 mai 2022.

La cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées.

Motifs

Sur le complément du jugement:

Le jugement entrepris n'ayant pas expressément rejeté dans son dispositif la demande de nullité du licenciement, statuant:

'Dit et juge dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [X] [L] '

'En conséquence,

Condamne la société Duval Messien à payer à M. [L] les sommes suivantes (...)

Rejette le surplus des demandes',

la cour a invité les parties à déposer une note en délibéré dans le délai fixé à l'audience ( vendredi 20 septembre minuit) sur l'omission dans le dispositif du jugement du rejet de la demande de nullité du licenciement pour discrimination liée à l'âge", et ont déposé leur note, respectivement le 16 septembre pour l'appelant et le 19 septembre pour l'intimée.

La note d'audience délimitant strictement le cadre de la note en délibéré et l'ordonnance de clôture n'étant pas révoquée, les observations non sollicitées par la cour sont écartées.

Le jugement est complété par la mention :

Complète le jugeme