Chambre 4-7, 25 octobre 2024 — 21/17235

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 25 OCTOBRE 2024

N° 2024/ 381

Rôle N° RG 21/17235 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQGB

[F] [G]

C/

S.A.R.L. M-DEX

Copie exécutoire délivrée

le : 25Octobre 2024

à :

SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER

Me Sofien DRIDI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 30 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n°F20/00473.

APPELANT

Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 2], Chez Mme [Z] [H], - [Localité 1]

représenté par Me Jérôme AUGIER de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.R.L. M-DEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2024

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties:

M. [F] [G], engagé à compter du 12 juin 2019 en qualité de chauffeur-livreur par la société M-DEX, a été convoqué un entretien préalable à sanction disciplinaire par courrier du 24 septembre 2020 pour le 2 octobre 2020 et licencié pour faute grave par courrier du 6 octobre 2020.

La relation de travail était régie par la convention collective des Transports routiers.

Contestant son licenciement le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes portant sur la rupture et l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement en date du 30 novembre 2021 le conseil a débouté le salarié de ses demandes et partagé les dépens par moitié.

Relevant appel par déclaration en date du 08/12/2021 le salarié a remis et notifié ses conclusions le 16 décembre 2021;

La société M-DEX a remis et notifié ses conclusions le 16 mars 2022;

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées.

Motifs :

Sur la rupture du contrat de travail :

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui justifie, le cas échéant, une mise à pied conservatoire.

Alors que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, il revient en revanche à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il reproche au salarié.

S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié. Lorsque les faits sont établis mais qu'aucune faute grave n'est caractérisée, le juge du fond doit vérifier si les faits initialement qualifiés de faute grave par l'employeur constituent ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement.

- sur l'absence injustifiée du salarié à son poste de travail à compter du 14 septembre 2020:

L'employeur a adressé un courrier recommandé en date du 16 septembre 2020 demandant au salarié de justifier de son absence ou, à défaut, de réintégrer le poste de travail à réception du courrier.

Il est produit une capture d'écran de messages échangés entre les parties, aux termes desquels, le 14 septembre le salarié reproche à l'employeur de ne pas vouloir le faire travailler 'si tu ne voulais pas que je bosses fallait le dire plus tôt' 'je vais pas me casser la tête longtemps fais moi mes papiers ma fin de contrat et c'est bon', 'tu veux pas me faire mes papiers'' 'Tu veux pas me faire travailler aussi comment on va faire là'', messages suivis d'une réponse de l'employeur le 16 septembre ' tu seras convoqué fin de semaine prochaine pour parler de ton licenciement' , et d'un message en retour du salarié 'rien depuis deux semaines'.

De la lecture des messages échangés il se déduit que l'employeur ne conteste pas ne pas procurer de travail au salarié sans motif légitime alors que celui-ci demande à reprendre son poste.

Dès lors, s'il est avéré que le salarié n'a pas reçu