Chambre 4-7, 25 octobre 2024 — 21/17070

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 25 OCTOBRE 2024

N° 2024/ 380

Rôle N° RG 21/17070 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPXB

SAS GROUPE CAYON

C/

[U] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le : 25Octobre 2024

à :

SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

Me Axel POULAIN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 09 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00228.

APPELANTE

SAS GROUPE CAYON Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 7]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME

Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Axel POULAIN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2024

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties:

M. [U] [Z] a été embauché par la société Transports Fatton suivant contrat à durée indéterminée à temps plein du 18 juillet 2014 en qualité de conducteur routier, qualification Ouvrier, coefficient 138 M de la Convention Collective des Transports. Le contrat de travail était assorti d'une clause de mobilité.

Le 1er septembre 2017 la société Fatton National a cédé à la société Groupe Cayon une branche d'activité de transport public de marchandises en France et à l'étranger, avec transfert du contrat de travail du salarié, lequel demeurait affecté au trafic Gazechim [Localité 2].

Au mois de janvier 2019 la société Groupe Cayon a perdu le marché Gazechim [Localité 2] au profit de la société Berto.

Le salarié ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation, la société Groupe Cayon l'a convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 5 juin 2019 et a notifié un licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 juin 2019.

Invoquant l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail au transfert du marché entre la société Groupe Cayon et la société Berto et leur intention de le duper, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 11 juin 2020 de demandes formées à l'encontre de la société Groupe Cayon en indemnisation de ses préjudices et rappel de salaire.

Par jugement en date du 9 novembre 2021 le conseil a condamné la société Groupe Cayon au payement des sommes suivantes:

- 3.570,03 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 5. 625. 74 euros à titre d'indemnité de préavis,

- 562,57 euros à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée,

- 7.986, 61 euros à titre de rappel de salaire Garantie annuelle de rémunération,

- 798,66 euros à titre d 'incidence congés payés sur rappel précité,

- 1.252,27 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires en raison du GAR,

- 125,23 euros à titre d 'incidence congés payés sur rappel heures supplémentaires,

- 5.625,74 euros à titre de rappel de salaire du 19 avril au 19 juin 2019,

- 562,57 euros à titre d'incidence congés payés sur rappel précité.

- 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 16.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure,

La société Groupe Cayon a relevé appel le 6 décembre 2021, remis au greffe et notifié ses conclusions le 21 juillet 2022;

M. [Z] a remis au greffe et notifié ses conclusions le 21 février 2024;

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées.

Motifs:

Sur la violation du principe du contradictoire:

Dès lors qu'en cause d'appel l'ensemble des moyens de droit évoqués sont soumis à la discussion des parties, le moyen d'une violation du principe