Chambre 4-7, 25 octobre 2024 — 21/17069
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 25 OCTOBRE 2024
N° 2024/ 379
Rôle N° RG 21/17069 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPW3
SAS GROUPE CAYON
C/
[D] [N]
Copie exécutoire délivrée
le : 25Octobre 2024
à :
SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
Me Axel POULAIN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 09 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00227.
APPELANTE
SAS GROUPE CAYON Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 9] - [Localité 3]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
Monsieur [D] [N], demeurant Chez Monsieur et Madame [P], [Adresse 2] - [Localité 1]
représenté par Me Axel POULAIN, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise BEL, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant
Madame Raphaelle BOVE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2024
Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure, prétentions et moyens des parties:
M. [D] [N] a été embauché par la société Fattex suivant contrat à durée indéterminée à temps plein du 1er août 2003 en qualité de Chauffeur Poids Lourd longue Distance, qualification Ouvrier, coefficient 138 M de la Convention Collective des Transports et affecté contractuellement chez le client de l'employeur la société Gazechim sise à [Localité 4] (13). La société Fatton National est venue aux droits de la société Fattex. Un avenant au contrat de travail à effet au 1er mai 2017 a modifié en conséquence le contrat de travail initial.
Le 1er septembre 2017 la société Fatton National a cédé à la société Groupe Cayon exerçant une activité de transport routier de marchandises et employant environ 630 salariés en France, une branche d'activité de transport public de marchandises en France et à l'étranger, avec transfert du contrat de travail du salarié.
Au mois de janvier 2019 la société Groupe Cayon a perdu le marché Gazechim [Localité 4] au profit de la société Berto.
Le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail et tout reclassement, la société Groupe Cayon l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement en date du 9 juillet 2019 et a notifié un licenciement pour motif économique le 30 juillet 2019. Le 1er août 2019, le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Le contrat de travail a été rompu le 9 août 2019, date d'expiration du délai de réflexion.
Invoquant l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail au transfert du marché entre la société Groupe Cayon et la société Berto et leur intention de le duper, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 11 juin 2020 de demandes formées à l'encontre de la société Groupe Cayon en indemnisation de ses préjudices et rappel de salaire.
Par jugement en date du 9 novembre 2021 le conseil a condamné la société Groupe Cayon au payement des sommes suivantes:
- 6.397,51euros à titre de complément d'indemnité de licenciement,
- 8.855,86 euros à titre d' indemnité de préavis,
- 885,58 euros à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée,
- 12.21 1,54 euros à titre de rappel de salaire Garantie annuelle de rémunération,
- 1.221,15 euros à titre d'incidence congés payés sur rappel précité,
- 3.235,70 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires en raison du GAR,
- 323,57 euros à titre d'incidence congés payés sur rappel heures supplémentaires,
- 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- 59. 777 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
- 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure,
La société Groupe Cayon a relevé appel le 6 décembre 2021, remis au greffe et notifié ses dernières conclusions le 14 juin 2024;
M. [N] a remis au greffe et notifié ses dernières conclusions le 21 février 2024;
Pour un plus a