Chambre 4-6, 15 novembre 2024 — 21/01050

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 15 NOVEMBRE 2024

N°2024/ 308

Rôle N° RG 21/01050 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2OY

[W], [S] [B]

C/

S.C.P. BR ET ASSOCIES

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE

Copie exécutoire délivrée

le :15/11/2024

à :

Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON

Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

S.C.P. BR ET ASSOCIES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 14 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00565.

APPELANT

Monsieur [W], [S] [B]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003638 du 13/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

S.C.P. BR ET ASSOCIES es qualité de Mandataire liquidateur de la Société par Actions Simplifiée ACDA, agissant par Maître [M] [V], sise [Adresse 2]

défaillante

L'UNEDIC (Délégation AGS CGEA de Marseille), sise [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller,

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2024..

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2024.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SAS ACDA a embauché M. [W] [B] suivant contrat de travail à durée déterminée du 4 au 30 juin 2018, pour accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, en qualité d'ouvrier, pour un salaire horaire de 9,88'€ et mensuel de 1'498,50'€. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective des entreprises du bâtiment employant moins de 10 salariés. La SAS ACDA a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 19 mars 2019.

[2] Se plaignant de ne pas avoir été rémunéré, sollicitant le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée et faisant état dès lors d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.'[W] [B] a saisi le 27 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie. La SAS ACDA a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 4 juillet 2019. Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 14 décembre 2020, a':

débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes';

débouté les autres parties de leurs demandes';

condamné le salarié aux dépens.

[3] Cette décision a été notifiée le 29 décembre 2020 à M. [W] [B] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 22 janvier 2021. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 5 juillet 2024.

[4] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 8 février 2021 aux termes desquelles M. [W] [B] demande à la cour de':

infirmer le jugement entrepris';

fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ACDA aux sommes suivantes':

''1'498,50'€ bruts à titre d'arriéré de salaire contractuel du 28 mai au 28 juin 2018';

'''''149,85'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés du 28 mai au 28'juin'2018';

'''''172,90'€'bruts au titre des heures supplémentaires';

'''''''17,29'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires';

10'028,40'€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé';

'''''183,85'€ à titre d'indemnité de précarité';

''1'671,40'€ à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI';

'''''835,70'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

condamner l'AGS à garantir les créances susvisées et à faire l'avance de leur paiement à son profit dans les limites de la prise en charge prévue par la loi';

condamner le liquidateur judiciaire de l'employeur à lui remettre':

les bulletins de paie couvrant la période du 28 mai 2018 au 28 juin 2018';

le certificat de travail';

le solde de tout compte';

l'attestation Pôle Emploi';

débouter le liquidate