Chambre 4-6, 15 novembre 2024 — 20/10215

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 15 NOVEMBRE 2024

N°2024/ 307

Rôle N° RG 20/10215 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNWW

[K] [M]

C/

S.C.I. CHAMPAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :15/11/2024

à :

Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Draguignan en date du 17 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00099.

APPELANT

Monsieur [K] [M], demeurant C/O Mme [J] - [Adresse 3]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Charles-Henri PETIT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué pour plaidoirie par Me Julien BRILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.C.I. CHAMPAGNE sise [Adresse 2]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Pascal DE SOUZA, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2024..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2024.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

20/10215 M. [K] [M] / SCI CHAMPAGNE

Délibéré au 15 novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SCI CHAMPAGNE a embauché M. [K] [M] en qualité d'agent d'entretien à compter du 10 mars 2011 suivant contrat de travail à durée indéterminée puis à compter du 10'décembre 2011 par contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié a été placé en arrêt maladie du 11 mai 2017 au 6 novembre 2017. Le 7 décembre 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions de régisseur adjoint.

[2] L'employeur a licencié le salarié pour inaptitude suivant lettre du 2 janvier 2018 ainsi rédigée':

«'Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2017 nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 22 décembre 2017 et au cours duquel vous étiez assisté. Suite à cet entretien, nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper un emploi, constatée le 7 décembre 2017 par le médecin du travail, et compte tenu de la mention expresse dans l'avis de ce dernier indiquant que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Absence de préavis': Votre contrat de travail prend fin à la date de notification de votre licenciement. Vous n'effectuerez pas de préavis. Non-concurrence et discrétion': En tant que de besoin, nous vous confirmons que vous n'êtes pas lié par une clause de non-concurrence. En conséquence, aucune indemnité ne vous sera versée à ce titre. En revanche, nous vous rappelons qu'étant donné la nature de vos fonctions, au cours desquelles vous aurez eu à connaître d'éléments privés et confidentiels, vous êtes tenu à une stricte obligation de confidentialité. Restitution du matériel et autres objets': Nous vous remercions de vous assurer que l'ensemble des matériels, biens et documents mis à votre disposition pour l'exercice de vos fonctions et appartenant à la société restant en votre possession nous soient retournés sans délai. Documents de fin de contrat': Nous tenons à votre disposition vos documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et solde de tout compte). Vous pouvez dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Nous disposerons alors d'un délai de quinze jours après réception de cette demande pour apporter des précisions par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons