Chambre 4-1, 15 novembre 2024 — 20/07313

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 NOVEMBRE 2024

N° 2024/243

Rôle N° RG 20/07313 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDRN

S.A.S. AXIA

C/

[D] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

15 NOVEMBRE 2024

à :

Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Mehdia HARBI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

+ copie à

Direction Régionale de France Travail.

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 24 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00325.

APPELANTE

S.A.S. AIXIA prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Mehdia HARBI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société Aixia est une entreprise de propreté et de services associés.

Elle applique à son personnel la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Entre le 11 août 2014 et le 9 mars 2018, elle a recruté M. [D] [E] dans le cadre de 31 contrats de travail à durée déterminée à temps partiel ou à temps complet aux motifs d'accroissement d'activité et de remplacement de salariés absents en qualité d'agent d'entretien, échelon 1, soit AS 1 affecté sur le site de l'Aéroport [Localité 4] [5] situé à [Localité 3], la relation de travail s'étant poursuivie à temps complet à durée indéterminée sur le même emploi à compter du 12 mars 2018 moyennant une rémunération mensuelle moyenne de 1.534,90 euros brut.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2018, il a été licencié pour faute grave.

Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M. [E] a saisi le 10 mai 2019 le conseil de prud'hommes de Martigues lequel par jugement du 24 juillet 2020 a :

- dit le licenciement de M. [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse;

- condamné la société Aixia 13 prise en la personne de son représentant l'égal à lui payer les sommes suivantes:

- 6.728 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse;

- 1.681,63 € à titre d'indemnité de licenciement;

- 3.363,26 € à titre d'indemnité de préavis et 336,32 € de congés payés afférents;

- 1.500 € d'indemnité pour frais de procédure;

- dit que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions combinées des articles R 1454-14 et R 1454-28 du code du travail, fixé la moyenne sur ce dernier article à 1.682 €;

- débouté la société SAS Aixia de ses demandes;

- dit que les intérêts légaux seront calculés à compter du 10 mai 2019 avec capitalisation en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil;

- vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, condamne la société Aixia aux entiers dépens.

La société Aixia a relevé appel de ce jugement le 03 août 2020 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 09 septembre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, la société Aixia demande à la cour de:

Infirmer le jugement entrepris.

Statuer à nouveau

Juger fondé le licenciement pour faute grave de M. [E].

Débouter M. [E] de l'intégralité de ses demandes.

Débouter M. [E] de son appel incident.

Condamner M. [E] à payer la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Condamner M. [E] aux entiers dépens et à payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'intimé et d'appelant incident n°2 notifiées par voie électronique