Chambre 4-6, 15 novembre 2024 — 20/06235

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 15 NOVEMBRE 2024

N°2024/ 310

Rôle N° RG 20/06235 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAEQ

[HD] [ER]

C/

S.A.R.L. [Localité 4] VOYAGES SEEMORE

Copie exécutoire délivrée

le :15/11/2024

à :

Me Marion LEONARD-PALAZON, avocat au barreau de GRASSE

Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 11 Juin 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/01042.

APPELANTE

Madame [HD] [ER], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] / FRANCE

représentée par Me Marion LEONARD-PALAZON, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

S.A.R.L. [Localité 4] VOYAGES SEEMORE sise [Adresse 3]

[Adresse 3] - [Localité 4]

représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Aurianne DE LACOSTE, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargé du rapport.

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaëlle BOVE, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2024..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2024.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme [HD] [ER] a été embauchée par la société Captour SARL [EB] Voyages par contrat à durée indéterminée à compter du 4 octobre 1999 en qualité d'agent de vente et de billettiste. A compter du 1er juillet 2011, le contrat de travail a été repris par la société [Localité 4] Voyages Seemore concernant un poste de cheffe d'agence, catégorie VIII, coefficient 183, groupe F, de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme. Mme [ER] a été placée en arrêt de travail du 17 mai 2018 au 19 août 2018.

Par courrier du 9 août 2018, elle a été licenciée pour faute grave dans les termes suivants :

'Madame,

(') Les 28 et 29 Juin 2018, notre client Monsieur [VD] de la Société TRADE IMMO, nous a demandé de lui faire connaître la situation de son compte au sein de l'Agence Captours, et notamment le solde de ses avoirs dans nos livres comptables.

Une même demande a été formulée par Madame [K] pour la Société JAC en date du 10 juillet 2018.

Nous avons alors fait les recherches demandées sur notre logiciel comptable « Gestour », et avons découvert différents éléments.

En effet, nous avons constaté que des avoirs n'appartenant pas à la Société TRADE IMMO ont été utilisés en compensation de ses factures. Ces avoirs appartiennent en l'espèce à d'autres sociétés ou personnes physiques (VILLA LA FAVORITA, Madame [XP] [S]).

Vous êtes parfaitement au fait qu'aucun lien n'existe entre TRADE IMMO et les deux comptes laisés de leurs avoirs.

Précisément, pour la commande 50008637 de la Société TRADE IMMO, vous avez lettrée la facture de TRADE IMMO n° 50010996, sans explications (ces clients sont indépendants) :

- en date du 18 Aout 2017 par un avoir de Monsieur [B], commande 50008062,

- puis en date du 05 mars 2018 par un avoir de VILLA LA FAVORITA, commande 50008040,

- et enfin le 05 mars 2018 également par un avoir de Madame [XP], commande 50007367 pour la facture TRADE IMMO n° 50011370.

Pour la Société JAC nous avons découvert que pour la commande 50009349 de la Société JAC, vous avez lettrée la facture de JAC n°50011818 en date du 04 avril 2018, sans explications (ces deux sociétés n'ayant aucun lien contractuel), par l'avoir n°50011932 de la commande 50009428 de L'HOTEL [6] pour un montant de 400 €, consécutif à la réception d'un chèque de L'HOTEL [6], en date du 04 avril 2018.

Nos investigations sur l'historique de ces compensations et lettrages sur notre logiciel comptable, ont confirmé que vous étiez à l'origine de ces agissements, agissements qui pénalisent nos clients de leurs avoirs et portent préjudice aux intérêts de notre Société.

En analysant les différents avoirs et crédits dans nos livres comptables, nous avonségalement découvert qu'il ne s'agissait pas d'acte isolé, puisque vous avez renouvelé ces agissements avec l