Chambre 4-1, 15 novembre 2024 — 20/05719
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 15 NOVEMBRE 2024
N° 2024/242
Rôle N° RG 20/05719 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6M4
[P] [N]
C/
[M] [K]
Association ALZHEIMER AIDANTS BDR
Copie exécutoire délivrée
le :
15 NOVEMBRE 2024
à :
Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 17 Mars 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/00186.
APPELANT
Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marie-pierre PESENTI, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMES
Maître [M] [K] de la SELARL [K] et Associés (de la société ANASTA) en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association ALZHEIMER AIDANTS BDR, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON
Association ALZHEIMER AIDANTS BDR Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2024
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
M. [P] [N] a créé l'association Alzheimer Aidants 13 (dite AA13) le 12 juin 2007 afin d'accueillir des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer.
L'association n'applique aucune convention collective.
Il a été embauché par l'association AA13 le 10 décembre 2008 suivant contrat de travail à durée déterminée de 24 mois aux fonctions d'AMP moyennant une rémunération mensuelle brute de 3.611 € pour 151,67 heures.
Par avenant du 1er juillet 2009, l'AA13 l'a engagé à compter du 10 décembre 2008 en qualité de Directeur pour 0,5 ETP et de Maître de maison faisant fonction d'AMP pour 0,5 ETP.
La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 9 décembre 2009.
Par avenant du 5 octobre 2011, il a été convenu qu'il occupait les fonctions de Directeur pour 0,4 ETP et celle de maître de maison faisant fonction d'AMP pour 0,6 ETP.
Au dernier état de la relation de travail, il dirigeait l'établissement de soins dénommé 'Les Pensées' aux [Localité 13] moyennant une rémunération mensuelle de 4.087,51 €.
Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 29 novembre 2016, M. [N] a été licencié pour faute lourde par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 décembre 2016, l'association AA13 lui reprochant d'avoir commis des actes frauduleux ainsi que des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 16 mars 2017.
Il a également saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille laquelle par ordonnance de départage du 6 novembre 2017 a condamné l'association AA13 à lui payer une somme de 5.139,31 € au titre du solde de salaire du mois de décembre 2016 ainsi que 1.000 € de provision sur dommages-intérêts.
Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de l'association AA13 par jugement du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 8 juin 2017 lequel par jugement du 06 juillet 2018 a adopté un plan de contination sur dix ans et a nommé Maître [M] [Y] et Maître [M] [K] en qualité de commissaires au plan.
Par jugement du 17 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Marseille a :
- mis hors de cause Maître [M] [Y] et Maître [M] [K] en qualité de commissaires au plan;
- mis hors de cause l'AGS-CGEA de [Localité 9];
- dit que les faits ne sont pas prescrits;
- dit que le licenciement de M. [N] pour faute lourde est justifié;
- rejeté la demande en restitution des sommes visées par l'ordonnance de départage référé du 6 novembre 20