Chambre des référés, 14 novembre 2024 — 24/00453

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00453 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2R4 NAC : 72A

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

AUDIENCE DU 14 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES PHILIPINNES, représenté par son syndic TOQUET IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°429 251 218 [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

S.C.I. LOAX [Adresse 1] [Localité 2]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 24 Octobre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jugement prononcé le 14 Novembre 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître BESSUDO délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI LOAX est propriétaire d’un lot de copropriété (local n°1, parkings n°33, 34, 35, 36, 37, 38) au sein de la résidence Les Philippines située [Adresse 5].

La société Toquet Immobilier a été désignée syndic dudit immeuble par décision d’assemblée générale du 15 février 2022.

Suivant les décisions des Assemblées Générales approuvant les comptes et adoptant les budgets prévisionnels, ainsi que les règles légales de répartition des charges, les appels de fonds correspondants ont été adressés à l'ensemble des copropriétaires, dont la SCI Loax.

En outre, les procès-verbaux des différentes assemblées générales des 16 décembre 2020, 15 février 2022, 7 septembre 2023 lui ont été transmis. Les convocations des assemblées générales lui ont été envoyées par lettre recommandée avec avis de réception.

La mise en demeure de payer notifiée le 9 novembre 2021 est demeurée infructueuse pendant plus de trente jours.

Le [Adresse 7] Les Philippines fait état au 23 juillet 2024 d’un solde débiteur de charges de copropriété d'un montant principal de 22.683,94 €.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 août 2024, le [Adresse 7] Les Philippines a fait assigner la SCI LOAX devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de : - condamner la SCI LOAX à payer au [Adresse 7] [Adresse 3] la somme de 22.683,94 € correspondant aux charges de copropriété impayées au 23 juillet 2024, montant qui sera réactualisé sur la base des charges de copropriété dues au jour de la décision à intervenir, - Condamner la SCI LOAX à payer au [Adresse 7] [Adresse 3] la somme de 670,5 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 au 1er janvier 2023, montant qui sera réactualisé sur la base des charges de copropriété dues au jour de la décision à intervenir, - Condamner la SCI LOAX à payer au [Adresse 7] [Adresse 3] la somme de 3.173,57 € au titre des provisions sur charges non encore échues, - Condamner la SCI LOAX à payer au [Adresse 7] [Adresse 3] la somme de 3.120,40 € correspondant au montant de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2021, à parfaire au jour de la décision à intervenir, - Condamner la SCI LOAX à payer au [Adresse 7] [Adresse 3] la somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts, - Condamner la SCI LOAX à payer au [Adresse 8] une indemnité de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514 du CPC.

Bien que régulièrement assignée conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et ayant eu un temps suffisant pour préparer sa défense, la SCI LOAX n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété

Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le pré