Chambre des référés, 14 novembre 2024 — 24/00457

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00457 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3YD NAC : 64B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 14 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Mme [L] [V] épouse [W]. [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

S.A. SOCIETE COMMERCIALE DE LA ZUP DU [Localité 11] - SOCOZ, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°320 400 906 [Adresse 12] [Adresse 14] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Catherine DELRIEU de la SELARL CATHERINE DELRIEU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE [Adresse 3] [Localité 5]

INTERVENANT VOLONTAIRE

Société GENERALI I.A.R.D [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Catherine DELRIEU de la SELARL CATHERINE DELRIEU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 24 Octobre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 14 Novembre 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître DELRIEU, Maître BOITARD délivrée le : Copie certifiée conforme au service epertise délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Le 25 août 2023, Madame [L] [V] épouse [W] se rendait au magasin Socoz [Localité 9] [Localité 11]. Elle chutait à l’entrée du magasin.

Désirant connaître l’étendue des dommages dont elle a été victime, Madame [W] a, par acte de commissaire de justice en date des 27 septembre et 2 octobre 2024, fait assigner la société commerciale de la [Adresse 15] (SOCOZ) et la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) aux fins de voir :

Ordonner une expertise judiciaire et désigner un médecin orthopédiste avec la mission suivante, les parties dûment convoquées : * Se faire communiquer même par des tiers tous documents et pièces utiles à la réalisation de sa mission, à charge pour l’expert de communiquer aux avocats des pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance, * entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles déontologie médicale ou relative au secret professionnel), * recueillir toutes informations orales ou écrites des parties, se faire communiquer puis examiner tous les documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement, tous les documents médicaux relatifs aux faits dommageables dont Madame [W] a été victime), * rechercher l’état médical de Madame [W] avant l’accident, * procéder à l’examen médical de Madame [W] et décrire les lésions et séquelles directement imputable à l’accident survenu le 25 août 2023, * à partir des déclarations de Madame [W] imputable aux faits dommageables et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins, * indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et si possible la fin de ceux-ci, * décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par Madame [W], les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité, * recueillir les doléances de Madame [W] en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences, * décrire un éventuel état antérieur en interrogeant Madame [W] et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, * procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par Madame [W], * analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur, * déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, Madame [W] a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles, si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux, * fixer la date de consolidation si celle-ci n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue