Chambre 4/section 4, 18 novembre 2024 — 23/03027
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 10]
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Chambre 4/section 4
R.G. N° RG 23/03027 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOHM
Minute : 24/02780
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
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à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 18 Novembre 2024 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [W] [Z] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 17] [Adresse 7] [Localité 11]
demandeur :
curatrice Madame [S] [Z]
Ayant pour avocat Me Marwa BRAIHIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 61
Et
Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 14] ( MAROC ) [Adresse 6] [Localité 12]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Najet MEHENNI-AZIZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1293
DÉBATS
A l’audience non publique du 09 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Novembre 2024.
LE TRIBUNAL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [W] [Z], de nationalité française, et Monsieur [C] [L], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 devant l'officier de l'état-civil d’[Localité 13] (93), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union est issu un enfant :
- [O] [L] née le [Date naissance 5] 2019.
Par acte d’huissier de justice du 04 novembre 2020, Madame [W] [Z] a assigné l’époux en divorce, à bref délai, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny sur le fondement de l’article 251 du code civil. Régulièrement convoqués à l'audience du 17 novembre 2020, les époux ont tous deux comparu à cette date, assistés d’un avocat.
Par ordonnance rendue le 24 novembre 2020, le juge conciliateur a : - autorisé les époux à assigner en divorce, et, statuant à titre provisoire, - constaté la résidence séparée des époux, - fait défense à chacun d'eux de troubler l'autre à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, si besoin est avec l'assistance de la force publique, - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant, - fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel, - fixé un droit de visite du père en espace de rencontre auprès de l’APCE 93 pour une durée de 6 mois - fixé la part contributive de Monsieur [C] [L] à l’entretien et à l’éducation de l'enfant à la somme indexée de 200 euros par mois, - rejeté toutes autres demandes, - réservé les dépens.
Par jugement du 30 juin 2022, le juge aux affaires familiales de Bobigny a entériné l’accord des parties et a fixé pendant 6 mois un droit de visite du père en espace de rencontre auprès de l’association [15]
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2023, Madame [W] [Z] assistée de sa curatrice Madame [S] [Z] (jugement de curatelle renforcée du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois du 22 avril 2021), a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 07 juin 2024, elle demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil, et dire que la mention du dispositif du jugement à intervenir sera portée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux, - dire qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date de séparation, soit en novembre 2020 - dire qu’il n’y a pas lieu à liquidation et à défaut désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte, de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, - condamner l’époux à lui verser une prestation compensatoire de 300 euros par mois, - condamner l’époux à lui rembourser la moitié de la dette d’impôt, - dire qu’elle exercera l’autorité parentale à titre exclusif, - fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, - réserver les droits de visite et d'hébergement du père et subsidiairement, lui accorder un droit de visite une fois par mois en espace de rencontre, - fixer la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant communs mise à la charge du père à la somme de 500 euros par mois, - condamner l’époux aux dépens dont distraction au profit de Me BRAIHIM, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ses conclusions notifiées par la voie électronique le 07 mai 2024, Monsieur [C] [L] entend voir : - pr