Chambre 6/Section 3, 18 novembre 2024 — 22/11298

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 NOVEMBRE 2024

Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/11298 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5LT N° de MINUTE : 24/00724

S.D.C. DU [Adresse 2]-[Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet L2J ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Marie-Hélène LEONE CROZAT de la SELEURL CABINET LEONE CROZAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0468

DEMANDEUR

C/

S.C.I. NOVOISEAU [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Yaelle GLIOTT-NAOURI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 137

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur François DEROUAULT, juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 23 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble des [Adresse 2]-[Adresse 3] à [Localité 7] (Seine-Saint-Denis), soumis au régime de la copropriété, est voisin de l’immeuble appartenant à la SCI Novoiseau, situé au n°13 de la même rue, bâti en limite de propriété, et dont la façade arrière donne directement sur la cour de l’immeuble en copropriété.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble des [Adresse 2]-[Adresse 3] à [Localité 7] – ci-après dénommé le syndicat des copropriétaires – s’est plaint de l’installation d’un conduit d’extraction surplombant la copropriété et du percement d’ouvertures sur le mur de la façade arrière donnant sur la cour de l’immeuble.

Par acte d'huissier en date du 25 septembre 2017, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI Novoiseau devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d’obtenir le retrait du conduit d’extraction et la remise en état du mur de façade.

Par ordonnance du 23 février 2018, le juge des référés a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande.

Par acte d'huissier en date du 29 octobre 2018, le juge des référés a assigné la SCI Novoiseau devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de solliciter une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 21 décembre 2018, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné M. [B] en qualité d’expert judiciaire.

Le rapport d’expertise a été déposé le 29 juillet 2021.

Par acte d'huissier en date du 2 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny la SCI Novoiseau aux fins de la condamner à réaliser les travaux destinés à mettre fin à l’empiètement et aux vues illicites.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner la SCI Novoiseau à souder les châssis basculant des pavés de verre des ouvertures réalisées au rez-de-chaussée de l’immeuble du [Adresse 1], numérotées de 1 à 5 par l’expert, de manière à empêcher la vue et la saillie des ouvertures sur la propriété voisine, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et ce jusqu’à la fin des travaux de reprise dont la SCI Novoiseau devra justifier par la réalisation d’un constat d’huissier contradictoire avec le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic ; - condamner la SCI Novoiseau à faire installer devant chaque ouverture réalisée au rez-de-chaussée de l’immeuble du [Adresse 1], numérotée de 1 à 5 par l’expert, un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d’ouverture au plus, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et ce jusqu’à la fin des travaux de reprise ; - condamner la SCI Novoiseau à déposer les six crochets de fixation des colliers du conduit d’extraction laissés sur le mur de la façade arrière de l’immeuble du [Adresse 1] sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et ce jusqu’à la fin des travaux de reprise ; - condamner la SCI Novoiseau à reboucher les trous laissés par les crochets de fixation une fois ces derniers déposés et le trou de sortie du conduit d’extraction présents sur le mur de la façade arrière de l’immeuble du [Adresse 1], sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et ce jusqu’à la fin des travaux de reprise ; - condamner la SCI Novoiseau à payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI Novoiseau aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire évalués à la somme de 5 548 e