Chambre 5/Section 3, 18 novembre 2024 — 23/06232

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 NOVEMBRE 2024

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/06232 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XU5U N° de MINUTE : 24/01600

DEMANDEUR

S.A.R.L. LA LIBRE PENSEE, agissant poursuites et diligences de son Gérant. [Adresse 13] [Localité 16] représentée par Maître Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 158

C/

DEFENDEURS

Madame [C] [J] [K] [P] veuve [S] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Valérie MOULINES DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0451

Madame [G] [C] [S] [Adresse 12] [Localité 15] représentée par Me Valérie MOULINES DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0451

Monsieur [L] [A] [Z] [S] [Adresse 4] [Localité 16] représenté par Me Valérie MOULINES DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0451

Madame [F] [S] [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Me Valérie MOULINES DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0451

Monsieur [X] [S] [Adresse 2] [Localité 17] représenté par Me Valérie MOULINES DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0451

Monsieur [W] [S] [Adresse 20] [Localité 10] représenté par Me Valérie MOULINES DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0451

Monsieur [I] [S] [Adresse 3] [Localité 18] représenté par Me Valérie MOULINES DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0451

Madame [O] [S] [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Valérie MOULINES DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0451

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 23 Septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Reine TCHICAYA , greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 juillet 1987, Monsieur [Z] [S] et Madame [C] [P] épouse [S] ont consenti à Monsieur [T] [R], au nom et pour le compte d’une société LE PETIT DUC en cours de formation, un bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er août 1987, moyennant un loyer annuel de 42 000 francs, pour une destination de « café – brasserie restaurant », portant sur un local à usage de bar et un appartement, situés [Adresse 13] à [Localité 16] (93) et désignés ainsi : « - Une boutique d’angle à usage de café, Une salle de restaurant, donnant sur la [Adresse 21], À l’étage : appartement de quatre pièces, avec salle de bains installée (lavabo, baignoire, bidet, WC), couloir et escalier donnant accès à cet appartement par la [Adresse 21] ».

Par acte du 3 juillet 1989, la société LE PETIT DUC a cédé son fonds de commerce comprenant le droit au bail susmentionné à Monsieur [H] [U] et Monsieur [N] [V].

Puis, par acte du 25 juin 1992, Monsieur [H] [U] et Monsieur [N] [V] ont cédé le fonds de commerce à la SARL LA LIBRE PENSÉE.

Suite au décès de Monsieur [Z] [S] survenu le 22 août 2000, Madame [C] [P], Madame [G] [S], Monsieur [L] [S], Madame [F] [S], Monsieur [X] [S], Monsieur [W] [S], Monsieur [I] [S] et Madame [O] [S] (ci-après les consorts [S]) sont devenus propriétaires indivis du bien.

Par acte sous signature privée du 24 mars 2009, l’indivision [S] a consenti à la SARL LA LIBRE PENSÉE un premier bail en renouvellement sur les locaux susvisés, pour une durée de neuf années à courir du 1er août 2005 au 31 juillet 2014.

Par acte du 28 décembre 2022, les consorts [S] ont fait délivrer à la SARL LA LIBRE PENSEE une sommation d’avoir à faire cesser diverses infractions au bail.

Par acte du 30 janvier 2023, les consorts [S] ont fait délivrer à la SARL LA LIBRE PENSEE un congé avec refus de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction, à effet au 31 juillet 2023.

Par actes de commissaire de justice en date des 30 mai et 6 juin 2023, la SARL LA LIBRE PENSEE a assigné les consorts [S] devant le tribunal judiciaire de Bobigny en condamnation au paiement d’une indemnité d’éviction.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2024, la SARL LA LIBRE PENSEE sollicite du tribunal de : -Débouter les consorts [S] de l’ensemble de leurs demandes -Dire que le congé délivré ouvre droit pour la société LA LIBRE PENSÉE à une indemnité d’éviction et au maintien dans les lieux loués à compter du 31 juillet 2023 et jusqu’à son complet paiement, -CONDAMNER l’indivision [S] à payer à la société LA LIBRE PENSÉE ladite indemnité Avant-dire droit sur le montant de l’indemnité d’éviction : -DÉSIGNER tel expert qu’il plaira au Tribunal avec mission de : -se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; -visiter les lieux donnés à bail, -Rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisée par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tout élémen