Chambre 5/Section 3, 18 novembre 2024 — 22/05054

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 NOVEMBRE 2024

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/05054 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WLRQ N° de MINUTE : 24/01554

DEMANDEUR

Monsieur [P] [C] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0920

C/

DEFENDEUR

Monsieur [X] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Benoît LLAVADOR de la SELEURL LLAVADOR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1193

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 23 Septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon acte sous seing privé du 28 septembre 2011, Monsieur [X] [I] a donné à bail à Monsieur [P] [C] un local commercial dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 6] (93) correspondant aux lots n°2, une partie du lot n°28 à usage d’habitation, une partie du lot n°9 et une cave au sous-sol, pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2011 jusqu’au 30 septembre 2020 et pour un loyer annuel de 7 200 euros hors taxes hors charges. Par acte d’huissier du 7 février 2020, Monsieur [P] [C] a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2020.

Le 4 juin 2020, Monsieur [X] [I] a fait signifier, par acte extrajudiciaire, à Monsieur [P] [C] son refus de renouveler le bail et a proposé une indemnité d’éviction. A la suite d’une nouvelle demande de renouvellement du bail en date du 23 mars 2021, Monsieur [X] [I] a de nouveau fait signifier le 28 avril 2021, par acte d’huissier, son refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction.

Par exploit d’huissier en date du 9 mai 2022, Monsieur [P] [C] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Bobigny, Monsieur [X] [I] aux fins de condamnation en paiement de la somme de 200 000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation et, avant dire droit, d’ordonner une mesure d'expertise pour déterminer le montant des indemnités d'éviction et d'occupation.

Par ordonnance du 13 mars 2023, le juge de la mise en état a : -Dit que le bail commercial consenti à Monsieur [P] [C] a pris fin le 30 septembre 2020 minuit par l’effet de deux congés signifiés le 4 juin 2020 et le 21 avril 2021 ; -Dit que Monsieur [P] [C] peut prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction par Monsieur [X] [I] ; -Dit que Monsieur [P] [C] est redevable à l’égard de Monsieur [X] [I] d’une indemnité d’occupation depuis le 1er octobre 2020 et jusqu’à libération effective des lieux ; -Fixé provisoirement le montant de l’indemnité d’occupation au montant du dernier loyer éventuellement indexé outre la provision contractuelle pour charge ; -Avant-dire droit sur le montant de l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation, ordonné une expertise.

L’expert a remis son rapport le 12 décembre 2023.

La clôture de l’instruction est intervenue le 19 juin 2024 par ordonnance du même jour. Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 juin 2024, Monsieur [P] [C] sollicite du tribunal de : -Condamner Monsieur [X] [I] à lui verser les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 9 mai 2022 : -76 800 euros au titre de l’indemnité principale d’éviction ; -7 680 euros au titre de frais de réemploi ; -12 000 euros au titre du trouble commercial ; -15 000 euros au titre de l’indemnité de réinstallation ; -3 000 euros au titre de l’indemnité pour perte des stocks ; -3 712 euros, à parfaire en cours d’instance, au titre des indemnités de licenciement et le cas échéant de préavis ; -6 000 euros au titre de déménagement ; -2 500 euros au titre des frais divers ; -Fixer l’indemnité d’occupation au loyer actuel, soit la somme de 7 635, 84 euros ; - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamner Monsieur [X] [I] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Monsieur [X] [I] aux dépens. S’agissant de l’indemnité principale d’éviction, Monsieur [P] [C] se fonde sur l’article L. 145-14 du code de commerce et affirme que le refus de renouvellement a entrainé de manière irréversible la perte de son fonds. Il explique que le transfert de son activité à un autre emplacement à proximité dans des conditions équivalentes n’est pas possible et qu’il devra donc reconstituer une clientèle. Monsieur [P] [C] s’oppose au montant retenu par l’expert fondé exclusivement sur la valeur du droit au bail. Il sollicite la somme de 76 800 euros (150 fois la recette journalière de 512 euros). Monsieur [P] [C] propose de calculer la recette journalière en divisant le chiffre d’affaires