Chambre 8/Section 2, 30 octobre 2024 — 24/04556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 Octobre 2024

MINUTE : 2024/1043

N° RG 24/04556 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIBR Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame FAIJA Jade, Greffière,

DEMANDEUR :

Madame [U] [H] domiciliée : chez [Adresse 3] [Localité 4] / France

représentée par Me Pierre LAJUS, avocat au barreau de PARIS

ET

DÉFENDEUR:

Organisme URSSAF IDF [Adresse 2] [Localité 5] / FRANCE

représentée par Me Nathalie KILO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 02 Octobre 2024, et mise en délibéré au 30 Octobre 2024.

JUGEMENT :

Prononcé le 30 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit d'huissier du 12 février 2024, Madame [U] [H] a fait assigner l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile de France, ci-après l'URSSAF, aux fins de voir : Vu l'article R. 221-6 du code des procédures civiles d'exécution, -ORDONNER la main levée totale de la saisie vente opérée à l'encontre des meubles de Madame [U] [H] ; -CONDAMNER l'URSSAF au paiement de la somme de 2 000 € à Madame [U] [H] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose que, mariée à Monsieur [D] [L] [T], le tribunal judiciaire de Créteil a prononcé leur divorce par jugement rendu le 15 avril 2022 et qu'à la suite de ce jugement, reste pendante la procédure de partage des biens des époux notamment de la propriété de l'immeuble situé [Adresse 1], mis à la disposition de son ex-époux de 2018 à ce jour, et dans lequel tous les meubles de sa famille se situent.

Madame [U] [H] affirme rencontrer des difficultés à obtenir la coopération de son ex-époux pour ces opérations de partage précisant qu'il semblerait que ce dernier ait autorisé son frère, Monsieur [K] [L] [T], à y domicilier son activité professionnelle.

Par acte du 12 janvier 2024, l'URSSAF a fait procéder à la saisie-vente de biens situés [Adresse 1] pour le recouvrement de la somme de 45.820,30 euros de laquelle Monsieur [K] [L] [T] lui est redevable, à savoir : un buffet bois brun, une table basse bois, un TV LG, un meuble TV bois, un lot de Bibelots.

Estimant que les biens objets de la saisie lui appartiennent, Madame [U] [H] a intenté la présente procédure.

L'affaire a été retenue à l'audience du 2 octobre 2024 et la décision mise en délibéré au 30 octobre 2024, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l'audience, Madame [U] [H], représentée, a soutenu sa demande et, pour rapporter la preuve de la propriété des biens saisis, produit deux factures.

L'URSSAF, représentée, considère que la seule production des factures, sans la preuve de leur paiement, est insuffisante à rapporter la preuve de la propriété de la demanderesse.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - Sur la demande principale

Dispositions légales applicables

Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. "

Selon l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution " tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition. Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution. "

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, " Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction. A peine d'irrecevabilité, la demande précise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé. "

Il résulte enfin de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la