Chambre 22 / Proxi fond, 18 novembre 2024 — 24/02609

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 24/02609 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBA4

Minute :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070

C/

Madame [Y] [P] [E]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELEURL AL-TITUDE

Copie délivrée à : Mme [P] [E]

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 18 Novembre 2024;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 16 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR:

Madame [Y] [P] [E], demeurant [Adresse 5]

non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 28 juin 2022, la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh a consenti à Mme [Y] [P] [E] un prêt accessoire à une vente d'un montant en capital de 28 360,76 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,11% l'an, remboursable en 60 mensualités s'élevant à 532,85 euros, hors assurance.

Le véhicule financé, de marque Audi modèle Q5 immatriculé [Immatriculation 8] a été livré le 4 juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh a fait assigner Mme [Y] [P] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny afin de : - à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ; - voir ordonnée la restitution du véhicule, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et se voir autorisée à le faire saisir ; - condamner Mme [Y] [P] [E] au paiement des sommes suivantes : - 27 278,22 euros, avec intérêts au taux de 4,11% l'an à compter du 21 novembre 2023 ou, subsidiairement, de la date de résiliation judiciaire du contrat, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Après un renvoi aux fins de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2024.

A cette date, la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh comparaît, représentée. Elle se réfère à son assignation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au mois de février 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil ainsi que 1346-1 du code civil. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les causes de déchéance du droit aux intérêts.

Citée à l'étude du commissaire de justice, Mme [Y] [P] [E] ne comparaît pas.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I - Sur la demande principale

A - Sur l'office du juge

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. B - Sur la recevabilité de la demande

Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l'assignation, la demande de la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable.

C - Sur l'exigibilité de la créance

Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut e