Chambre 01, 18 novembre 2024 — 23/07146

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 23/07146 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNBK

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Mme [E] [V] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Association DONS ET PARTAGES SOLIDAIRES [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE

M. [C] [U] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 Décembre 2023 ;

A l’audience publique du 10 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Octobre 2024 puis prorogé pour être rendu le 18 Novembre 2024

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Novembre 2024, et signé par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE   Par acte sous signature privée du 28 janvier 2022, Mme [E] [V] épouse [G] a donné à bail à l’association Dons et Partages Solidaires, un local à usage commercial et de bureaux sis à [Adresse 8] ainsi qu’un parking attenant sis à [Adresse 7], moyennant le règlement d'un loyer annuel de 70 800 euros hors charges. Le bail a été conclu pour une durée de neuf années, à compter du 1er janvier 2022 et volontairement soumis au statut des baux commerciaux.

Le même jour, Monsieur [C] [U] s’est porté caution solidaire de l’association pour les obligations résultant du bail commercial.   Suite à des impayés, les parties ont, par acte sous signature privée du 23 septembre 2022, convenu d’une résiliation amiable du bail commercial à effet au 28 septembre 2022 sans indemnité de résiliation avec engagement du preneur de s’acquitter de ses loyers, charges et accessoires relatifs à la période d’occupation jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

Un procès-verbal d'état des lieux de sortie a été dressé le 28 septembre 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 mai 2023 (avis de réception signé le 10 mai 2024), Mme [V] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure le preneur de payer la somme en principal de 51 931,46 euros.

Par exploits d’huissier délivrés les 4 et 7 août 2023, Mme [E] [V] épouse [G] a assigné l’association Dons et Partages Solidaires et Monsieur [C] [U], en sa qualité de caution, devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de condamnation en paiement.   La demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif et demande à la juridiction de :

Condamner solidairement les défendeurs à lui régler la somme de 51 931,46 euros en principal ; Assortir cette condamnation d’une indemnité forfaitaire contractuelle égale à 15 % des sommes dues et des intérêts fixés au taux contractuel égal au taux légal majoré de 8 points à compter de la date d’exigibilité de chaque somme ; Les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l’article 8.6 du bail commercial, outre les frais et dépens.

Il sera renvoyé à l'assignation pour un plus ample exposé des motifs, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.   Les défendeurs ont constitué avocat mais n’ont pas conclu ni signifié de pièces.   La clôture des débats est intervenue par ordonnance du 22 décembre 2023 avec fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 10 juin 2024 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 octobre 2024 prorogé au 18 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION   I- Sur le paiement des loyers et des charges   Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.   Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D' user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges.   En l’espèce, il résulte du contrat de bail versé aux débats qu’il a pri