Juge libertés & détention, 17 novembre 2024 — 24/02444
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 17 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02444 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6OV - M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [P]
MAGISTRAT : Aurélie VERON
GREFFIER : Louise DIANA
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume ANCELET, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR : M. [B] [P] Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ avocat commis d’office, En présence de M. [V] [I], interprète en langue albanaise, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : “je suis né à [Localité 1] en Albanie. Je suis avocat de profession. Je voulais visiter les pays d’Europe que je n’ai pas visité. Je suis parti de [Localité 2] attiré par l’idée de visiter le pays par où beaucoup d’Albanais passent. Je suis une personne qui respecte la loi par rapport aussi à ma profession. J’ai une famille et un travail dans mon pays. Je n’ai pas commis d’infraction, c’est juste une infraction administrative que je regrette beaucoup. Je préfère pays une amende et être libéré pour partir de la France immédiatement. Je me suis fait arrêté à peine arrivé, descendu du train.”
Me ANCELET : “ monsieur n’a pas de justificatif de retour ; sa situation administrative relève du tribunal administratif ”.
Me COCQUEREZ : “ monsieur avait 500 ou 600 euros en poche. Vous n’avez pas la note de service jointe qui permet de rependre l’autorisation du contrôle ce jour là, à cet endroit. Dans les dossiers de ce jour nous avons à chaque fois cette note. Son absence ne vous permet pas de savoir si monsieur pouvait faire l’objet d’un contrôle”.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; “contrôle dans le cadre de la bande des 20 km et pas un contrôle demandé par le Procureur. Dans le procès-verbal d’interpellation il est bien indiqué les horaires et le cadre du contrôle”.
L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de la note de service ;
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ j’aimerai qu’on tienne compte de mes déclarations, je n’ai dit que la vérité, rien que la vérité”.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Louise DIANA Aurélie VERON COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 24/02444 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6OV
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Aurélie VERON, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 novembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 16 novembre 2024 reçue et enregistrée le 16 novembre 2024 à 13h23 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me Guillaume ANCELET, avocat au barreau de PARIS
PERSONNE RETENUE
M. [B] [P] né le 07 Avril 1982 à [Localité 6] ALBANIE de nationalité Albanaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ avocat commis d’office, En présence de M. [V] [I], interprète en langue albanaise,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répond