PCP JCP fond, 18 novembre 2024 — 24/00909

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : M. Le Préfet de Paris Me Elisabeth AYDIN Madame [Z] Née [W] [T] Monsieur [P] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre GENON CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00909 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32M2

N° MINUTE : 5 JCP

JUGEMENT rendu le lundi 18 novembre 2024

DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096

DÉFENDEURS Madame [Z] Née [W] [T], demeurant [Adresse 1] (anciennement locataire) - [Localité 4] comparante en personne

Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 5] comparant en personne assisté de Me Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0463

Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 septembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 18 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00909 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32M2

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 19/ 02/ 2014 à effet au 21/ 02/ 2014, PARIS HABITAT OPH a donné à bail à M. [T] [L] et Mme [W] épouse [T] [Z] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 1], avec cave pour un loyer de 526.66 euros, outre provisions sur charges mensuelles.

Par acte du 08/01/2015, il a été conclu entre les parties un bail pour un emplacement de parking n° 0086 dans l’immeuble du [Adresse 3], pour un loyer de 109.44 euros, incluant un forfait de charges de 10% du loyer .

Une ordonnance de protection a été rendue par le juge des affaires familiales de PARIS le 28/07/2020 en faveur de Mme [W] épouse [T] [Z] , celle-ci se voyant attribuer la jouissance du domicile du couple , M. [T] [L] demeurant Chez Mme [C] à [Localité 6].

Par courrier du 09/07/2021, M. [T] [L] a demandé que le bail soit transféré au seul nom de Mme [W] épouse [T] [Z] en raison de cette décision , précisant que les enfants mineurs du couple avaient été placés par le juge des enfants, le fils aîné du couple demeurant dans le logement, et ayant des comportements violents.

Par courrier du 10/03/ 2023 , Mme [W] épouse [T] [Z] a donné congé du logement pour le 10/05/2023 .

Par décision du 09/02/2023 , il a été décidé par la commission de surendettement de [Localité 7] d’un effacement total des dettes de Mme [W] épouse [T] [Z] , actualisée pour la dette de loyers à la somme de 5842.19 euros .

Par acte de commissaire de justice en date du 12/ 01/ 2024 et 15/01/2024 , PARIS HABITAT OPH a fait assigner M. [T] [L] et Mme [W] épouse [T] [Z], ainsi que M.[T] [P] aux fins de :

Voir prononcer la résiliation du bail du logement du 19/02/2014 en conséquence du congé donné le 10/03/2023 ou à défaut de la violation de leurs obligations légales et contractuelles par les locataires Voir prononcer la résiliation du bail de parking du 08/01/2015 en conséquence de la violation de leurs obligations légales et contractuelles par les locataires Voir dire en conséquence que M. [T] [L] et Mme [W] divorcée [T] [Z] sont occupant sans droit ni titre du logement et du parking Voir ordonner l’expulsion de M. [T] [L] et Mme [W] épouse [T] [Z] ainsi que tous occupants de leur chef, dont M. [T] [P], avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier, et ce , sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé ou à défaut de la signification du jugement à intervenir Voir juger que l’astreinte courra pendant un délai de 3 mois et que passé ce délai elle sera liquidée et qu’il sera à nouveau fait droit Voir le juge saisi se réserver la liquidation de l’astreinte Voir dire que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Voir condamner solidairement ou in solidum M. [T] [L] et Mme [W] épouse [T] [Z], M. [T] [P] au paiement : - d'une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer majoré de 30% et des charges révisées , tels qu’ils auraient été payés si le bail s’était poursuivi , à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux,

Voir condamner Mme [W] épouse [T] [Z] au paiement : - d'une somme de 7799,38 euros, au titre de l’arriéré dû, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

Voir condamner M.[T] [L] au paiement : - d'une somme de 13641.57 euros, au titre de l’arriéré dû, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

Voir condamner M.[T] [P] au paiement : - d'une som