Loyers commerciaux, 18 novembre 2024 — 24/03605

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 24/03605 N° Portalis 352J-W-B7I-C4MHS

N° MINUTE : 2

Assignation du : 12 Mars 2024

Jugement d’incompétence

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 18 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TURGOT [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-Baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0368

DEFENDERESSE

Madame [K] [W] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Isabelle MAITREJEAN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E2359

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cassandre AHSSAINI, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 Septembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée non daté, la SARL Turgot a donné à bail commercial renouvelé à Mme [K] [W] des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4]. Ces locaux sont sis au rez-de-chaussée de l’immeuble donnant sur le [Adresse 2] et sont constitués d’une boutique et d’une arrière-boutique constituant le lot n°14 de l’immeuble.

Le bail a été consenti pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2007 et jusqu’au 31 mars 2016, moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 4 909,48 euros.

Les lieux ont pour destination exclusive les activités de reliure, papeterie, cartonnage et encadrement.

À compter du 1er avril 2016, le contrat de bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 1er août 2017, Mme [W] a demandé à la SARLU AGI, mandataire de la SARL Turgot, le renouvellement du bail commercial.

Par acte d’huissier du 30 septembre 2019, la bailleresse a signifié à Mme [W] un congé pour la date du 31 mars 2020, avec offre de renouvellement du bail à effet du 1er avril 2020 moyennant un loyer annuel fixé à la valeur locative évaluée à 30 000 euros en principal, le bail expiré ayant duré plus de douze ans.

Par acte d’huissier signifié le 28 octobre 2019, Mme [W] a protesté contre les termes du congé, estimant principalement que le bail avait été renouvelé à compter du 1er octobre 2017, la SARL Turgot n’ayant pas répondu à sa demande de renouvellement dans le délai de trois mois.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mars 2022, la SARL Turgot a notifié à Mme [W] un mémoire préalable aux fins de voir fixée à la somme annuelle en principal de 30 000 euros le loyer du bail renouvelé pour neuf ans à compter du 1er avril 2020 et subsidiairement de voir désigner un expert.

Aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, la SARL Turgot a ensuite fait assigner Mme [W] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte d’huissier signifié le 12 mars 2024, sollicitant la fixation du loyer en renouvellement à la même somme.

Se prévalant de la contestation par Mme [W] de la date d’effet du bail renouvelé, la SARL Turgot l’a également assignée par acte d’huissier du 4 janvier 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris en fixation de la date d’effet du renouvellement au 1er avril 2020 outre autres demandes.

Par ordonnance du 8 mars 2024, le juge de la mise en état, saisi d’un incident par Mme [W], a notamment déclaré la SARL Turgot irrecevable en son action en fixation de la date de renouvellement du contrat de bail commercial au 1er avril 2020 pour cause de prescription. Mme [W] a également été déclarée irrecevable en sa demande de fixation de la date de renouvellement du bail au 1er octobre 2017 au motif que cette demande était formée devant le juge de la mise en état alors qu’elle ressort de la compétence du tribunal statuant au fond. Le tribunal judiciaire de Paris a été dessaisi à la suite de cette ordonnance.

L’affaire en cours devant le juge des loyers commerciaux a été plaidée à l’audience du 17 septembre 2024.

Lors de l’audience de plaidoirie, la SARL Turgot, reprenant les termes de son assignation, demande à la juge des loyers commerciaux de :

“ - FIXER le loyer annuel du bail commercial renouvelé au 1er avril 2020 des locaux sis à [Localité 4] – [Adresse 1] à la somme annuelle de 30.000,00 € HT/HC, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées - CONDAMNER Madame [W] au paiement des rappels de loyer dus depuis le 1er avril 2020

A TITRE SUBSIDIAIRE - DESIGNER tel Expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de : - convoquer les parties dans le respect du principe du contradictoire, - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, - visiter les locaux litigieux situés à [Localité 4] – [Adresse 1], les décrire et procéder à leur mesurage, - entendre