PCP JCP fond, 18 novembre 2024 — 24/00765

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elisabeth BENSAID

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-clémence MUTELET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00765 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZIL

N° MINUTE : 4 JCP

JUGEMENT rendu le lundi 18 novembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [X] [N] [W] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0152

DÉFENDEURS Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Elisabeth BENSAID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0841

Madame [T] [H] [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elisabeth BENSAID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0841

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 septembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 18 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00765 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZIL

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 9 juin 1998, à effet du 1er juillet 1998 la société anonyme Marie-Saint Germain et l’indivision [S], propriétaires indivis du logement situé [Adresse 2], appartement lot n°10, ont conclu un contrat de bail d’habitation d’une durée de 3 années avec Madame [R] [M] et Monsieur [B] [L] moyennant un loyer mensuel d’un montant de 2 500 francs pour un appartement composé d’une entrée, de deux pièces, d’une cuisine, d’une salle de bains, d’un W-C.

Par avenant du 16 novembre 2005, à effet au 1er décembre 2005 pour une durée de 3 ans la société anonyme Marie-Saint Germain a accepté que Monsieur [B] [L] devienne seul locataire en titre de l’appartement susvisé à la suite du départ de Madame [R] [M].

Par acte authentique en date du 18 septembre 2015, Monsieur [X] [S] a acquis la totalité des parts de de la SCI IMMOBILIERE BRANCION MORILLONS et a ainsi acquis la pleine propriété du lot n°10 de l’immeuble situé [Adresse 2], devenant l’unique bailleur de Monsieur [B] [L].

Par acte de commissaire de justice signifié le 11 mai 2023, Monsieur [X] [S] a délivré un congé pour vente à Monsieur [B] [L] à effet au 30 novembre 2023 à minuit. Ledit acte contenait une offre de vente au prix de 325 000 euros, l’acquéreur devant payer tous les frais de vente et payer comptant au jour de la signature de la vente.

Par procès-verbal réalisé par commissaire de justice le 30 novembre 2023, il a été établi qu’il n’avait pas été possible de procéder à l’état des lieux et que Monsieur [B] [L] n’avait pas quitté les lieux. Ce dernier a indiqué au commissaire de justice qu’il ne vivait pas seul dans l’appartement.

Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2023, Monsieur [X] [S] a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris Monsieur [B] [L] et Mme [L] aux fins notamment de valider le congé pour vente délivré par Monsieur [X] [S].

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 septembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 17 septembre 2024, Monsieur [X] [S] représenté par son conseil sollicite de :

Recevoir Monsieur [X] [S] en toutes ses demandes, fins et conclusions ;Valider le congé pour vente délivré à la requête de Monsieur [X] [S] à Monsieur [B] [L] ;Déclarer Monsieur [B] [L] et Madame [T] [L] née [H] occupants sans droits ni titre depuis le 1er décembre 2023 du logement situé [Adresse 2] ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [L] et Madame [T] [L] née [H] , et de tous occupants de leur chef, des lieux qu’ils occupent dans le logement situé [Adresse 2] et ce avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;Ordonner la séquestration des meubles meublants et objets mobiliers dans tel garde-meubles qu’il plaira à Monsieur [X] [S] de désigner ;Condamner Monsieur [B] [L] et Madame [T] [L] née [H] à verser à Monsieur [X] [S] une indemnité d’occupation conventionnelle mensuelle égale au montant du loyer, charges en sus, sauf à parfaire ;Condamner solidairement et à défaut in solidum Monsieur [B] [L] et Madame [T] [L] née [H] à payer à Monsieur [X] [S] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts  pour résistance abusive ; Condamner solidairement et à défaut in solidum Monsieur [B] [L] et Madame [T] [L] née [H] à verser à Monsieur [X] [S] la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;Débouter Monsieur [B] [L] et Madame [T] [L] née [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [S] se fonde notamment sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1728 du Code civil et sur celles de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoient que le propriétaire