PS élections pro, 14 novembre 2024 — 24/03997

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 14/11/2024 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 24/03997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52YP

N° MINUTE : 24/00

JUGEMENT rendu le 14 novembre 2024

DEMANDERESSES S.A.S. LMDM, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0107

S.C.O.P. S.A. LA SOCIETE DES CONSOMMATEURS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0107

S.A.S. C’EST QUI LE PATRON ?!, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0107

DÉFENDERESSES Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante, ni représentée

Syndicat CGT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Syndicat FO, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

Syndicat CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée

Décision du 14 novembre 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/03997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52YP

Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 octobre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2024 par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête réceptionnée au greffe de ce tribunal le 16 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) LMDM, la société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme (SCIC) LA SOCIETE DES CONSOMMATEURS et la société par actions simplifiée (SAS) C'EST QUI LE PATRON ?! ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre elles.

Les trois sociétés ci-dessus, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO ont été convoquées par avertissements du 17 septembre 2024 pour l'audience du 24 octobre 2024.

A l'audience du 24 octobre 2024, la société LMDM, la société LA SOCIETE DES CONSOMMATEURS et la société C'EST QUI LE PATRON ?!, représentées par leur conseil, maintiennent la demande de reconnaissance d'unité économique et sociale « C'EST QUI LE PATRON ?! » et s'appuient sur les pièces jointes à leur requête afin d'en justifier.

Elles soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce qu'elles se caractérisent :

Concernant l’unité économique : - par une concentration des pouvoirs de direction : la même personne est président de la société LMDM, président du conseil d'administration de la société C'EST QUI LE PATRON ?! et directeur général des sociétés LA SOCIETE DES CONSOMMATEURS et C'EST QUI LE PATRON, les trois sociétés ont la même directrice opérationnelle, le directeur financier et le directeur juridique sont salariés de la société LMDM et bénéficient d'une délégation de signature pour les trois sociétés, la société LMDM est la société-mère, détient 100 % des parts la société C'EST QUI LE PATRON ?! et est liée par une convention d'assistance aux deux autres sociétés, lesquelles ont entre elles un contrat de prestations de services, la totalité du chiffre d'affaires de la société LA SOCIETE DES CONSOMMATEURS résultant de la rémunération versée par la société C'EST QUI LE PATRON ?!, elles ont le même siège social ; - par une complémentarité des activités : les sociétés fonctionnent comme une entreprise développant et commercialisant des produits de consommation, la société LA SOCIETE DES CONSOMMATEURS réunit des consommateurs qui expriment leurs besoins et définissent les caractéristiques des produits, la société C'EST QUI LE PATRON ?! Accompagne le développement et la commercialisation des produits ainsi définis et la société LMDM centralise les fonctions de direction et support en matière financière, juridique, de ressources humaines, d'informatique et de communication.

Concernant l’unité sociale : l'ensemble des salariés des trois sociétés travaillent au siège social qui est le même, la permutabilité des salariés résulte de transferts réguliers entre les différentes sociétés, une identité du statut collectif résulte de l'application de la même convention collective de branche, une même politique sociale est appliquée en matière de prime de partage de la valeur ajoutée, de forfait mobilité durable, de la journée de solidarité et de recrutement, une identité des conditions de travail résulte de l'application d'une charte de télétravail et d'un accord collectif relatif au forfait jours identiques, ainsi que d’événements d'entreprise communs.

Les organisations syndicales intéressées, dûment convoquées, n'ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à dispositi