18° chambre 3ème section, 18 novembre 2024 — 23/00088
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me PINEAU-BRAUDEL (C0260) C.C.C. délivrée le : à Me GLEMAIN-GRUSSENMEYER (PN4)
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18° chambre 3ème section
N° RG 23/00088
N° Portalis 352J-W-B7G-CYM7P
N° MINUTE : 1
Assignation du : 14 Décembre 2022
JUGEMENT rendu le 18 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.C. SCI LE BRUN - GOBELINS (RCS de Paris 400 968 822) [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Fabienne GLEMAIN-GRUSSENMEYER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN4
DÉFENDERESSE
S.A.S. KING SUPER GOBELINS (RCS de Paris 319 266 698) [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la S.A.S. CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0260
Décision du 18 Novembre 2024 18° chambre 3ème section N° RG 23/00088 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYM7P
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés.
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
À l'audience du 16 Septembre 2024 tenue en audience publique.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 5 mars 1998, la S.C. SCI LE BRUN – GOBELINS a donné à bail commercial à la S.A.R.L. KING SUPER GOBELINS, devenue depuis la S.A.S. KING SUPER GOBELINS, des locaux en rez-de-chaussée d'une superficie de 171 m² et en sous-sol d'une superficie de 52 m² constituant le lot n°16 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 5] pour une durée de neuf années à effet au 15 mars 1998 afin qu'y soient exercés tous commerces, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 240.000 francs hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.
Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 15 mars 2007.
Par acte d'huissier en date du 20 décembre 2021, la S.A.S. KING SUPER GOBELINS a fait signifier à la S.C. SCI LE BRUN – GOBELINS une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er janvier 2022.
Par acte d'huissier signifié à la S.A.S. KING SUPER GOBELINS en date du 7 mars 2022, la S.C. SCI LE BRUN – GOBELINS a déclaré accepter le renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er janvier 2022, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 85.000 euros hors taxes et hors charges.
En l'absence de réponse, la S.C. SCI LE BRUN – GOBELINS a, par lettre adressée par courriel par l'intermédiaire de son conseil en date du 24 octobre 2022, mis en demeure la mandataire de la S.A.S. KING SUPER GOBELINS de lui faire part sous huitaine de son acceptation ou non du nouveau loyer d'un montant de 85.000 euros hors taxes et hors charges.
Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de sa mandataire en date du 22 novembre 2022, la S.A.S. KING SUPER GOBELINS a indiqué au conseil de la S.C. SCI LE BRUN – GOBELINS qu'elle refusait le montant du nouveau loyer proposé.
Reprochant à la S.A.S. KING SUPER GOBELINS de continuer à payer l'ancien loyer d'un montant trimestriel de 17.748 euros charges et taxes comprises en lieu et place du nouveau loyer de renouvellement, la S.C. SCI LE BRUN – GOBELINS l'a, par exploit de commissaire de justice en date du 14 décembre 2022, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris en résiliation judiciaire du contrat de bail commercial, en expulsion, en indemnisation de son préjudice ainsi qu'en fixation du loyer du bail renouvelé.
Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 23/00088.
Postérieurement à l'introduction de la présente instance, la S.C. SCI LE BRUN – GOBELINS a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 3 avril 2023 expédiée le lendemain et réceptionnée le 7 avril 2023, notifié à la S.A.S. KING SUPER GOBELINS un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 85.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2022, et à défaut d'accord sur le montant du loyer du contrat de bail commercial renouvelé a, par exploit de commissaire de justice en date du 7 décembre 2023, fait assigner cette dernière devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.
Cette instance parallèle a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 24/00244.
Aux termes de son assignation, la S.C. SCI LE BRUN – GOBELINS demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-10, L. 145-11, L. 145-12, L. 145-34 et R. 145-23 du code de commerce, d