Service des référés, 18 novembre 2024 — 24/54901

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54901 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IF7

N° : 2

Assignation du : 09 Juillet 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 novembre 2024

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier DEMANDERESSE

Fondation SANITAS KRANKENVERSICHERUNG [Adresse 2] [Adresse 2] SUISSE

représentée par Me Alain TREMOLIERES, avocat au barreau de PARIS - #G0036

DEFENDERESSE

S.A. GENERALI IARD [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Maître Sara FRANZINI de l’AARPI SATORIE, avocats au barreau de PARIS - #D310

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. L’EQUITE [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Maître Sara FRANZINI de l’AARPI SATORIE, avocats au barreau de PARIS - #D310

DÉBATS

A l’audience du 21 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’acte délivré en date du 9 juillet 2024, par lequel la fondation Sanitas Krankenversicherung a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Generali Iard, aux fins de voir : - désigner un expert médical germanophone, - dire que l’expert aura pour mission de déterminer les frais de traitement en lien avec les atteintes imputables à l’accident du 23 juillet 2012 retenues par les docteurs [E] et [Z], - dire que les frais d’expertise seront à la charge de la société Generali Iard, - condamner la société Generali Iard à lui payer la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu l’intervention volontaire de la société L’Equité ;

Vu les observations à l'audience du 21 octobre 2024, la fondation Sanitas Krankenversicherung, représentée par son conseil, qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ;

Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société Generali Iard et la société L’Equité, représentées leur son conseil, qui demandent au juge des référés de : - déclarer recevable l’intervention volontaire de la société l’Equité, - ordonner la mise hors de cause de la société Generali Iard, - désigner un expert, le cas échéant germanophobe, afin d’évaluer quelles dépenses de santé actuelles et futures réglées par la fondation Sanitas Krankenversicherung sont strictement imputables aux conséquences de l’accident du 23 juillet 2012, - dire que les frais de consignation l’expertise seront mis à la charge de la fondation Sanitas Krankenversicherung, - ordonner que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles, - débouter la requérante du surplus de ses demandes ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La date de délibéré a été fixée au 18 novembre 2024.

DISCUSSION

Sur l’intervention volontaire de la société l’Equité et la mise hors de cause de la société Generali Iard

Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Au cas présent, la société l’Equité indique qu’elle est l’assureur en responsabilité civile obligatoire en lieu et place de la société Generali Iard, assignée par erreur par la demanderesse.

Dès lors l’intervention volontaire de la société l’Equité sera déclarée recevable, et la société Generali Iard, n’ayant pas de lien avec le présent litige, sera mise hors de cause.

Sur la demande d’expertise

Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française (2e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-12.410).

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [B] [W] a été victime le 23 juillet 2012, en France, d’un accident de la circulation, ayant été percuté par une motocyclette, assurée par la société L’Equité, alors qu’il circulait à vélo. Il a subi un traumatisme