PCP JTJ proxi fond, 18 novembre 2024 — 24/00997

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître DREUX Nathalie

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe BENSUSSAN

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C364G

N° MINUTE : 2 JTJ

JUGEMENT rendu le lundi 18 novembre 2024

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6] SITUEE [Adresse 1] A [Localité 5], Représenté par son syndicat la société G.IMMO - [Adresse 2] représenté par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074

DÉFENDERESSE S.C.I. DTN IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître DREUX Nathalie, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1644

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 septembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 18 novembre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C364G

EXPOSE DU LITIGE : La SCI DTN IMMO est copropriétaire d’un appartement situé dans l’immeuble du [Adresse 1], constituant le lot 33 de la Copropriété et cadastré BS [Cadastre 3]. Par acte de commissaire de justice en date du 18/01/2024, le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] , représenté par son syndic la SARL G.IMMO, a assigné la SCI DTN IMMO, aux fins de : - condamnation de la SCI DTN IMMO au paiement de: - la somme de 5413,90 euros pour les charges dues au 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation - la somme de 1500 euros de dommages et intérêts - la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. - voir rappeler l’exécution provisoire de droit L’affaire a été appelée le 19/03/2024 et renvoyée à la demande du conseil du défendeur . Elle a été retenue le 17/ 09/ 2024. A cette audience, le syndicat des copropriétaires demandeur maintient ses prétentions, en faisant valoir le bien- fondé de la demande au titre des charges en application de l’article 10 de la loi du 10/07/1965, après approbation du budget prévisionnel, sans recours après décision de l’assemblée générale, et le bien - fondé de sa demande de frais à supporter en application de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965. Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété. La SCI DTN IMMO n’a pas comparu, bien que régulièrement assignée, selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile à domicile . Le conseil de la SCI DTN IMMO n’a pas représenté la SCI DTN IMMO à l’audience du 17/09/2024, bien qu’avisé du renvoi de l’audience.

DISCUSSION : Sur l’assignation et la recevabilité : La SCI DTN IMMO a été régulièrement assignée à l’adresse de son domicile où lui sont envoyés les appels de charges, et son conseil reconvoqué pour l’audience du 17/09/2024. L’action du syndicat des copropriétaires est recevable envers le copropriétaire. Sur la demande en paiement de l’arriéré : Décision du 18 novembre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C364G

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES fournit à l'appui de sa demande: -un extrait de matrice cadastral à jour en 2021 -les procès-verbaux d'assemblée générale en date du 25/06/2021, 17/05/2022, 22/06/2023 approuvant les comptes et le budget prévisionnel - le contrat de syndic signé le 22/ 06/ 2023 - des appels de charges pour les périodes des 3ème et 4ème trimestre 2020, quatre trimestre 2021, 2022, 2023, outre appels travaux ou d’autre nature - la répartition annuelle des charges de l’exercice 2020, 2021, 2022 - un jugement du TGI de PARIS du 30/11/2017, un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 23/06/2021, un jugement du Tribunal judiciaire de PARIS du 06/05/2021 -un décompte des sommes dues entre le 01/07/2020 et le 19/ 10/ 2023 et des frais En vertu de l’article 10 de la loi du 10/07/65, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permet