JUGE CX PROTECTION, 7 novembre 2024 — 24/05843

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 5] JUGEMENT DU 07 Novembre 2024

N° RG 24/05843 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEMD

Jugement du 07 Novembre 2024

Société ARCHIPEL HABITAT

C/ [M] [E]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à ARCHIPEL HABITAT Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 07 Novembre 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffière ;

Audience des débats : 12 Septembre 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Société ARCHIPEL HABITAT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par madame [T], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

Mme [M] [E] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er avril 2021, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [M] [E] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 10], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 419,81 €.

Par cinq courriers adressés à Mme [M] [E] entre le 21 février 2022 et le 23 septembre 2022 puis par lettres recommandées avec accusé de réception des 24 novembre 2022, 25 mai 2023 et 28 août 2023, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a attiré l’attention de la locataire sur le fait qu’il était destinataire de nombreuses plaintes émanant des voisins la concernant à propos de troubles du voisinage et l’a mise en demeure de cesser les désordres reprochés.

Par actes de commissaire de justice du 29 mars 2023 et du 17 janvier 2024, ARCHIPEL HABITAT a fait délivrer des sommations interpellatives à Mme [M] [E], aux termes desquelles il lui a fait sommation d’avoir à cesser immédiatement les troubles du voisinage.

Par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023, le bailleur a également fait délivrer à Mme [M] [E] un commandement de payer la somme principale de 783,96 € au titre de l’arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [M] [E] le 22 décembre 2023.

Par assignation du 6 juin 2024, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir : A titre principal, prononcer la résiliation du bail consenti à Mme [M] [E],Ordonner l’expulsion de Mme [E] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique, Autoriser l’expulsion immédiate, dès signification du commandement de quitter les lieux, sans qu’il soit fait application du délai de deux mois,Condamner la locataire au paiement des sommes suivantes :1 275 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, les loyers dus entre le 25 mai 2024 jusqu’à la date de résiliation judiciaire du bail,une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,A titre subsidiaire, constater la résiliation du bail consenti à Mme [M] [E],Condamner la locataire au paiement des sommes suivantes :1 275 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,En tout état de cause, condamner Mme [M] [E] à payer la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Au soutien de sa demande de résiliation du bail, se fondant sur les articles 1728 et 1729 du code civil et sur la loi du 6 juillet 1989, l’établissement ARCHIPEL HABITAT expose que Mme [M] [E] ne respecte pas ses obligations et occasionne de nombreuses et importantes nuisances. Il soutient que, depuis 2022, Mme [E] provoque des nuisances sonores en émettant, de jour comme de nuit, et ce tous les jours, des bruits de voix fortes, de meubles déplacés ou encore de musique qui troublent la tranquillité du voisinage. Il ajoute que de nombreux voisins se sont ainsi plaints des désordres occasionnés par Mme [E]. Enfin, le bailleur indique que, en dépit des mises en demeure envoyées, la locataire n’a pas cessé de commettre ces troubles.

Au soutien de sa demande de suppression du délai d’expulsion de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux, l’établissement ARCHIPEL HABITAT soutient que la gravité et l’importance des faits la justifient.

P