3ème Ch.section B, 15 novembre 2024 — 23/01184

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 15 Novembre 2024

N° RG 23/01184 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFWI

Epoux [N]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la [11]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [J] [E] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 13] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 9] 1975 à [Localité 14] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 12 septembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 15 Novembre 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Me Carine CHAINAIS, Me Valérie OBJILERE-GUILBERT

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [J] [E] et Monsieur [I] [N] se sont mariés le [Date mariage 8] 2006 devant l’officier de l’état civil de [Localité 18] (17), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [T] [E] - - [N], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 17] (35), - [S] [E] - - [N], né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 17] (35).

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 26 janvier 2023, Madame [E] a fait assigner son conjoint devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir prononcer leur divorce, sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonnance en date du 05 mai 2023, le juge de la mise en état a constaté l’acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage, et statuant sur les mesures provisoires, a notamment :

- constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence habituelle d’[T] domicile maternel, - dit que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, à l’amiable ou à défaut de meilleur accord, les dimanches des semaines impaires, de 11 heures à 16 heures, sauf départ en congés de la mère à charge pour elle de prévenir le père au moins un mois à l’avance, - fixé la résidence de [S] en alternance aux domiciles de chacun des parents : * les semaines impaires chez la mère, les semaines paires chez le père, avec alternance le vendredi soir à la sortie des classes, * maintien de l’alternance pour les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël, * pendant les vacances de Noël, la première moitié des années paires et la seconde moitié des années impaires chez le père, * l’enfant sera chez son père le 24 décembre à 16 heures au 25 décembre à 12 heures des années paires, et le 25 décembre de 12 heures à 19 heures des années impaires, et inversement pour la mère, * l’enfant sera chez son père le réveillon du 31 décembre à 18 heures au 1er janvier à 12 heures les années impaires, et chez sa mère les années paires, * pendant les vacances d’été, le premier et troisième quart des année impaires, et le deuxième et dernier quart des années paires chez le père, et inversement pour la mère, * en cas de déplacement professionnel de la mère pendant ses périodes d’accueil l’enfant sera accueilli par son père sauf possibilité de garde par les grands-parents maternels, - dit que chaque partie supportera les frais afférents à l’enfant sur sa période d’accueil, - dit que les autres frais seront partagés par moitié, - fixé à 320 euros par mois la contribution du père à l'entretien et l'éducation d’[T], - dit que les frais exceptionnels relatifs aux enfants, à savoir les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire, le coût du permis de conduire, seront partagés par moitié entre les parties.

Dans ses dernières conclusions transmises le 06 septembre 2024, Madame [E] demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir :

- débouter Monsieur [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code Civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, - constater que Madame [E] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 19 août 2019, - homologuer l’état liquidatif en date du 16 mai 2024 suivant acte notarié au rapport de Maître [M], notaire associé à [Localité 12] (35), assist