Troisième Chambre, 14 novembre 2024 — 22/04564

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 14 NOVEMBRE 2024

N° RG 22/04564 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYPW Code NAC : 58F

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (78), demeurant [Adresse 3],

représenté par Maître Frédéric LANDON, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSE :

La société ALLIANZ IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291 ayant son siège social situé [Adresse 1], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Emeric DESNOIX de la SELARL CABINETS DESNOIX, avocat plaidant au barreau de TOURS et par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

ACTE INITIAL du 23 Août 2022 reçu au greffe le 02 Septembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 25 Avril 2024, M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 27 Juin 2024 prorogé au 20 Septembre 2024 puis au 14 Novembre 2024 pour surcharge magistrat.

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EXPOSE DU LITIGE

Selon facture en date du 12 mai 2021, M. [I] a fait l’acquisition d’une voiture de marque BMW pour une valeur de 77.900 euros.

Le 14 avril 2021, M. [I] a souscrit une police d’assurance pour ledit véhicule auprès de la société ALLIANZ IARD.

Suivant constat amiable, le 31 juillet 2021 à 4H30 du matin, M. [I] était victime d’un accident matériel de la circulation n’impliquant aucun autre véhicule sur la commune de [Localité 5] (78). Selon le constat, M. [I] s’était endormi et s’était retrouvé «dans un abri bus». L’accident occasionnait d’importants dommages matériels au véhicule ainsi que la destruction de l’abri bus.

M. [I] s’est alors tourné vers son assureur la société ALLIANZ IARD laquelle a mandaté le Cabinet d’expertise GICQUEL [Localité 7]. Celui-ci a conclu le 11 novembre 2021 à une valeur de remplacement à dire d’expert de 75.000 euros et à une valeur du bien après évènement de 40.000 euros.

Entreposé à [Localité 4], le véhicule était cédé le 16 septembre 2021 à la société LA PIECE AUTOMOBILE, récupérateur conventionné de la société ALLIANZ IARD.

Cette dernière ne donnait pas suite aux demandes d’indemnisation de M. [I] formalisées notamment par une demande d’indemnisation effective en perte totale du 9 mars 2022 et une mise en demeure à cet effet du 22 avril 2022, toutes deux adressées par l’intermédiaire de son Avocat.

L’assureur confiait à la société COVERIF, en la personne de Mme [F] [H], une enquête de droit privé qui était déposée le 19 avril 2022.

C’est dans ce contexte que M. [I] a, par acte extrajudiciaire du 23 août 2022, fait assigner la société ALLIANZ IARD.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2023, M. [I] demande au Tribunal de :

A titre principal,

Condamner la société ALLIANZ IARD à garantir M. [I] des conséquences dommageables du sinistre survenu le 31 juillet 2021 ;

En conséquence,

- Condamner la société ALLIANZ IARD à verser à M. [I] la somme de 53.900 euros à titre de dommages et intérêts se décomposant comme suit : - 10.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral du fait de sa résistance abusive, - 37.900 euros au titre de la garantie contre les dommages tous accidents, - 6.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; En tout état de cause :

- Débouter la société ALLIANZ IARD de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

- Condamner la société à verser à M. [I] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens en ce compris notament les frais d’expertise judiciaire dont distraction au profit de Maître Chantal DE CARFORT, Avocat aux offres de droit en application des dispositions de l’article 699 du Code procédure civile ;

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2024, la société ALLIANZ IARD demande au Tribunal de :

RECEVOIR les écritures de la compagnie ALLIANZ et les déclarer bien fondées ;

A TITRE PRINCIPAL

DÉCLARER applicable la clause contractuelle de déchéance à l’encontre de Monsieur [L] [I]

DÉCLARER Monsieur [L] [I] privé de tout droit à garantie au titre du sinistre survenu le 31 juillet 2021

CONDAMNER reconventionnellement Monsieur [L] [I] à verser la somme de 11.592,70 € à la Compagnie ALLIANZ au titre de la restitution de l’indu CONDAMNER SUBSIDIAIREMENT Monsieur [L] [I] à verser la somme de 1.676,51 € à la Compagnie ALLIANZ au titre des frais d’enquête à titre de dommages et intérêts

A TITRE SUBSIDIAIRE

LIMITER l’indemnisation de Monsieur [L] [I] à la somme de 34.977,97 € en application des limites contractuelles

DÉBOUTER Monsieur [L] [I] de toutes demandes, f