Quatrième Chambre, 15 novembre 2024 — 22/05101

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 15 NOVEMBRE 2024

N° RG 22/05101 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q37D Code NAC : 54G

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [A] né le 19 Mars 1979 à [Localité 19] [Adresse 2] [Localité 12]

Madame [K] [H] épouse [A] née le 09 Novembre 1978 à [Localité 20] [Adresse 2] [Localité 12]

représentés par Me Laurence GAUVENET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDERESSES :

Société FIDES, prise en la personne de Maître [G] [L], désignée en tant que liquidateur judiciaire selon le jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 1er septembre 2021 de la société VJM construction, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de PARIS, sous le numéro 804 033 405 [Adresse 8] [Localité 10]

défaillante

Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER , Me Banna NDAO, Me Sophie ROJAT, Maître Stéphane LIN Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le

La Compagnie MILLENNIUM INSURANCE COMPANY (MIC), recherchée en qualité d’assureur de la Société VJM CONSTRUCTION, compagnie d’assurance de droit étranger et opérant sur le territoire français en Libre Prestation de Service, représentée en FRANCE par son mandataire la société SAS LEADER UNDERWRITING dont le siège social est [Adresse 18] à [Localité 15]. [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Société [P] pris en la personne de M. [T] [U], entrepreneur individuel immatriculé au R.C.S de [Localité 16], sous le numéro 326 962 081 [Adresse 1] [Localité 13]

représentée par Maître Stéphane LIN de la SELARL SELARL GRIMBERG ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant/postulant

S.A. MMA IARD ès qualité d’assureur du Cabinet [P], immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882 [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur du Cabinet [P], immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126 [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la Société VJM CONSTRUCTION, enregistrée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 885 241 208, représentée par son mandataire la SAS LEADER UNDERWRITING dont le siège social est [Adresse 18] à [Localité 15] [Adresse 7] [Localité 11]

représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

ACTE INITIAL du 30 Septembre 2022 reçu au greffe le 30 Septembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Septembre 2024 Madame BARONNET, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 15 Novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

En 2016, Monsieur [Y] [A] et Madame [K] [H], épouse [A] ont entrepris des travaux d’extension de leur pavillon sis [Adresse 3] à [Localité 14] (78), pour un montant global de 88.989,60 euros TTC. Sont notamment intervenus à cette opération de construction : - le Cabinet [P], assuré auprès des MMA, en charge d’une mission de maîtrise d’œuvre globale selon contrat de maîtrise d’oeuvre conclu le 15 juillet 2016 ; - l’entreprise VJM CONSTRUCTION, assurée auprès de la compagnie MIC INSURANCE, en charge des travaux tous corps d’état consistant en l’agrandissement du pavillon, la modification de la dalle parking et de la clôture, la fourniture et la pose d’un portail électrique aux termes d’un marché de travaux conclu le 22 février 2017. La réception des travaux est intervenue, avec réserves, le 6 juillet 2017. Par courrier du 14 novembre 2017, les époux [A] ont adressé à la société VJM CONSTRUCTIONS une mise en demeure de lever les réserves signalées dans le procès-verbal de réception et ont dénoncé, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, des malfaçons et non-conformités qui seraient apparues après la réception des travaux.

Après une nouvelle mise en demeure envoyée le 14 mars 2018 à la société VJM CONSTRUCTIONS, les époux [A] ont fait établir un constat d’huissier en date du 16 avril 2018 afin de dresser une liste des réserves et malfaçons alléguées.

Par exploit du 6 juin 2018, ils ont assigné en référé l’entreprise VJM CONSTRUCTIONS, le Cabinet [P] ainsi que leurs assureurs respectifs afin de voir désigner un expert judiciaire. Par ordonnance de ré