JAF Cabinet 3, 1 octobre 2024 — 22/03474

Grosse(s) délivrée(s) le à

Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ---------------------

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/03474 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSRD

JAF CABINET 3

JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [S] [H] [R] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 14]

représentée par Maître Marianne BLEITRACH de la SCP BLEITRACH & GEOFFROY, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/2881 du 28/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7]

représenté par Maître Laurence VANDERMERSCH de la SELARL LAURENCE VANDERMERSCH-MUSSAULT, avocats au barreau D’ARRAS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie

LE GREFFIER: POTTIER Danielle

ORDONNANCE DE CLOTURE : 12 Juin 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 02 Juillet 2024

JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01 Octobre 2024 DATE INDIQUÉE A L’ISSUE DES DÉBATS –EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [Z] et Madame [S] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 14] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants : - [P] [Z], né le [Date naissance 6] 2001, à [Localité 14] (62), majeur ; - [Y] [Z], né le [Date naissance 3] 2006, à [Localité 14] (62) ; - [G] [Z], née le [Date naissance 1] 2014, à [Localité 14] (62).

Par acte du 17 novembre 2022, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

Monsieur [I] [Z] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 15 juin 2023.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 22 novembre 2023, le juge de la mise en état a notamment : - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit à compter de la demande en divorce, - dit que Madame [S] [R] prendra en charge le crédit immobilier afférent au domicile conjugal d'une échéance mensuelle de 322,40 euros, sous réserve de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial à compter de la demande en divorce, - dit que Madame [S] [R] prendra en charge, à titre provisoire, à compter de l'assignation en divorce le paiement des dettes suivantes : un prêt à la consommation souscrit auprès de [13] aux échéances mensuelles de 265,54 euros,un prêt à la consommation souscrit auprès de [12] aux échéances mensuelles de 98 euros,un prêt à la consommation souscrit auprès de la [11] au capital restant dû de 9929,12 euros au 07 septembre 2021,- constaté que l'autorité parentale sur les enfants [Y] et [G] est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence des enfants au domicile maternel, - dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [I] [Z] s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : *en dehors des vacances scolaires : - la fin des semaines paires du vendredi sortie de classe au dimanche 20H30, - le milieu des semaines impaires du mardi sortie de classe au jeudi matin, *pendant les petites vacances scolaires : - la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, *pendant les vacances d'été : - les premières quinzaines des mois de juillet et août les années paires et les deuxièmes quinzaines des mois de juillet et août les années impaires (étant précisé que si les vacances débutent après le 1er juillet, les parties se partageront strictement ces périodes par quarts), - fixé la contribution due par Monsieur [I] [Z] à l’entretien et à l’éducation des enfants [Y] et [G] à la somme de 50 euros par mois et par enfant soit 100 euros par mois.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées par RPVA le 21 décembre 2023, Madame [S] [R] demande de : - déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil, - prononcer le divorce d'entre les époux [R]-[Z] sur le fondement de l'article 233 et suivants du code civil, - ordonner la transcription du divorce sur les registres d'état civil des époux, - ordonner la liquidation de communauté, les époux ayant acquis un immeuble situé [Adresse 9] et qu'ils ont décidé de mettre en vente, - déclarer recevable la demande en divorce présentée pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, telle que prévue à l’article 252 du code civil, - dire qu'elle reprendra l'usage de son nom de jeune fille, - nommer un notaire par la Chambre des notaires afin de procéder à la liquidation de communauté des épo