JAF Cabinet 3, 1 octobre 2024 — 23/03294

Grosse(s) délivrée(s) le à

Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ---------------------

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/03294 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZNZ

JAF CABINET 3

JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [R] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] (ALGERIE) de nationalité Franco-algérienne [Adresse 13] [Adresse 9] [Localité 8]

représenté par Maître Lysiane VAIRON de l’AARPI LYSIANE ET GERALD VAIRON, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/121 du 10/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE) DEFENDEUR :

Madame [S] [Y] [O] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 11]

représentée par Maître Jean-bernard GEOFFROY de la SCP BLEITRACH & GEOFFROY, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/7975 du 05/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie

LE GREFFIER: POTTIER Danielle

ORDONNANCE DE CLOTURE : 12 Juin 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 02 Juillet 2024

JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01 Octobre 2024 DATE INDIQUÉE A L’ISSUE DES DÉBATS –EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [R] (de nationalité franco-algérienne) et Madame [S] [O] (de nationalité française) se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (59) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants : - [V] [R], née le [Date naissance 5] 2000, à [Localité 11] (62), désormais majeure ; - [X] [R], née le [Date naissance 4] 2005, à [Localité 11] (62), désormais majeure ; - [D] [R], né le [Date naissance 6] 2007, à [Localité 11] (62), mineur.

Par acte du 05 octobre 2023, l’époux a fait assigner son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

Madame [S] [O] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 26 octobre 2023.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 05 décembre 2023, le juge de la mise en état a notamment : - dit que le juge français est compétent et la loi française applicable, - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - constaté la résidence séparée des époux, - vu l'accord des parties, attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, à compter de l'ordonnance, - vu l'accord des parties, dit que Madame [S] [O] prendra en charge le crédit immobilier afférent au domicile conjugal d'une échéance mensuelle de 402,91 euros, sous réserve de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial à compter de l'ordonnance, - constaté l'absence de demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - constaté que l'autorité parentale sur l’enfant [D] [R] est exercée en commun par les deux parents, - vu l'accord des parties, fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel, - vu l'accord des parties, dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [G] [R] à l'égard de l'enfant s'exercera à l'amiable, selon des modalités librement définies entre les parents, - constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur [G] [R] et dispensé de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu'à situation de meilleure fortune, - débouté Madame [S] [O] de sa demande de pension alimentaire.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées par RPVA le 06 février 2024, Monsieur [G] [R] demande de : - déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux prévue à l'article 252 du code civil, - prononcer le divorce des époux [R]-[O] sur le fondement de l'article 233 du code civil, les deux époux ayant signé le procès-verbal d'acceptation ci-annexé, - en conséquence, déclarer dissous le mariage contracté par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (NORD) en date du [Date mariage 2] 1997, - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil de chacune des parties et en marge de l'acte de mariage, - entériner la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce à la date de l'assignation, - constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l’enfant mineur par les deux parents, - fixer la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère, - dire que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera librement, - dire n'y avoir lieu à contribution alimentaire, - constater son état d'impécuniosité, - dire que chacune des parties conservera ses frais et dépens qui seront recouvrés conformément aux lois sur l'aide juridictionnelle.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées par RPVA le 28 mars 2024, Madame [S] [O] dema