Section des Référés, 14 novembre 2024 — 24/00794

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00794 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VA3M CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [N], [F], [E] [B] épouse [V] C/ CPAM DU VAL DE MARNE, S.A.S. CABINET BRANCHET Suivi par Monsieur [R] [I], S.A.S. HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD Etablissement de santé privé RCS de Créteil : 383 890 266

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [N], [F], [E] [B] épouse [V] née le 16 Septembre 1995 à LILLE (NORD), nationalité française, demeurant 82 Rue de Verdun - Bâtiment C - 94500 Champigny sur Marne

représentée par Maître Laetitia WADIOU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 41

DEFENDERESSES

S. A. S. CABINET BRANCHET immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 443 093 364 dont le siège social est sis 35 Avenue du Granier - 38240 MEYLAN

Monsieur [Y] [Z] né le 21 Septembre 1958 à PARIS, nationalité fançaise, chirurgien viscéral, domicilié à l’Hôpial Privé Armand BRILARD sis 3-5 rue Watteau - 94130 NOGENT-SUR-MARNE

tous deux représentés par Maître Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : A0105

S. A. S. HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 383 890 266 dont le siège social est sis 3-5 avenue Watteau - 94130 NOGENT-SUR-MARNE

représentée par Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E0026

CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis 93-95 avenue du Général de Gaulle - 94000 CRÉTEIL

non représentée

PARTIES INTERVENANTES

BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC ci–après dénommée BHEI en qualité d’assurance du Docteur [Y] [S] sise 1 Grant’s Row - DUBLIN 2 - IRELAND

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Débats tenus à l’audience du : 17 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 14 Novembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [B] épouse [V] a été prise en charge par le Docteur [Y] [Z] au sein de L’HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD à Nogent sur Marne, pour une hernie inguinale droite.

Des douleurs sont survenues après son intervention du 7 octobre 2020 en ambulatoire.

Aux termes d’un rapport d’expertise amiable du 15 avril 2023, le Docteur [C] [K] a retenu une infection nosocomiale associée à un retard de prise en charge de l’infection de la part du chirurgien.

Par actes de commissaire de justice du 5 avril 2024, Madame [N] [B] épouse [V] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil l'HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD, le Docteur [Y] [D] et la CPAM du VAL DE MARNE aux fins de désignation d’un expert médical (procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/00794).

Par acte de commissaire de justice du 6 août 2024, Madame [N] [B] épouse [V] a fait assigner la SAS FRANCOIS BRANCHET aux fins de désignation d’un expert médical et jonction avec la procédure RG n°24/00794 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/01161).

Les affaires ont été entendues à l’audience du 17 octobre 2024 au cours de laquelle Madame [N] [B] épouse [V] représenté par son conseil a maintenu les demandes introductives d'instance.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, l’HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD sollicite du juge des référés de : - constater qu’il formule protestations et réserves, - juger que les opérations d’expertise seront confiées à un collège d’experts spécialisés en chirurgie digestive et viscérale ainsi qu’en infectiologie, ou un expert spécialisé en chirurgie digestive et viscérale qui s’adjoindra un sapiteur infectiologue, avec la mission complète et classique en matière de responsabilité médicale détaillée dans le dispositif des écritures, - juger que les opérations d’expertise seront menées aux frais avancés de Madame [N] [B] épouse [V], - laisser les dépens à la charge de Madame [N] [B] épouse [V].

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, le Docteur [Y] [Z], la SAS FRANCOIS BRANCHET et la société Berkshire Hathaway European Insurance DAC (BHEI) sollicitent du juge des référés de : - ordonner la mise hors de cause de la SAS FRANCOIS BRANCHET, - donner acte à la société Berkshire Hathaway European Insurance DAC (BHEI) de son intervention volontaire, - donner acte au Docteur [Y] [Z] de ses protestations et réserves, tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d’expertise sollicitée, - désigner tel expert compétent en chirurgie viscérale, avec la mission visée au dispositif des écritures, - dire que les frais d’expertise seront à la charge de Madame [N] [B] épouse [V], - laisser provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La CPAM du VAL DE MARNE, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en d