Section des Référés, 18 novembre 2024 — 24/01234
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01234 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VH3W CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C. 5 RUE JEAN MOULIN - 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, [X] [M] C/ S.A. MMA IARD, S.A.S. SANI THERMIC, SCCV CHENNEVIERES 2-4 RUE MOLIERE, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISK, Société AXA France IARD, assureur de la société BERNARDO CONSULTING, S.C.I. SCV AKP1, Société SMABTP, assureur de la société SANI THERMIC, S.A.S. CABINET BERNARDO CONSULTING, Société BT ZIMAT, Société SMABTP, assureur de la société BT ZIMAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
S.D.C. 5 RUE JEAN MOULIN - 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, pris en la personne de son syndic le CABINET HOMELAND, dont le siège social est sis 7 rue du Progrès - 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS
et Monsieur [X] [M] né le 18 Décembre 1983 à SAINT MAURICE (94), demeurant 5 rue Jean Moulin - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE
représentés par Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0040
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD venan aux droits de COVEA RISK, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS
représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
S.A.S. SANI THERMIC, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 341 824 266, dont le siège social est sis 5 rue Denis Papin - 77680 ROISSY EN BRIE
représentée par Me Laurence BROSSET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G0762
SCCV CHENNEVIERES 2-4 RUE MOLIERE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 921 053 211, dont le siège social est sis 33-43 avenue Georges Pompidou - 31131 TOULOUSE
représentée par Me Sophie DE FRANCESCHI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0450
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISK, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS
représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
Société AXA France IARD, assureur de la société BERNARDO CONSULTING, inscrite au RCS de NATERRE sous le ° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche - 92000 NANTERRE Cedex
et S.C.I. AKP1, dont le siège social est sis 33/43 avenue Georges Pompidou - 31131 BALMA
non représentées
Société SMABTP, assureur de la société SANI THERMIC, inscrite au RCS de PARIS sous le n° D 775 684 764, dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS
CABINET BERNARDO CONSULTING, S.A.S. immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 517 971 263, dont le siège social est sis 19 avenue du Maréchal de Lattre de TAssigny - 94350 VILLIERS SUR MARNE
et Société BT ZIMAT, inscrite au RCS de MEAUX sous le n° B 480 050 830, dont le siège social est sis 66, Rue de Tournan - 77600 JOSSIGNY
non représentés
Société SMABTP, assureur de la société BT ZIMAT, inscrite au RCS de PARIS sous le n° D 775 684 764, dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS
représentée par Me Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242
INTERVENANTS VOLONTAIRES
SAS EDELIS, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 338 434 152, dont le siège social est si Bâtiment Miami - 40 rue d’Arcueil - 94150 RUNGIS
représentée par Me Sophie DE FRANCESCHI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0450
SMA SA, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand- 75015 PARIS
représentée par Me Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242
Débats tenus à l’audience du : 31 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Novembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
La SCV AKP1, en qualité de maîtrise d’ouvrage, a procédé à la réalisation d’un immeuble sis 5 rue Jean Moulin 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE.
Un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SA MMA IARD.
La SAS SANI THERMIC est intervenue pour le lot plomberie et la SAS CABINET BERNARDO CONSULTING en qualité de maître d’oeuvre.
Les travaux ont été réceptionnés le 15 septembre 2015.
La livraison de la résidence est intervenue en début d’année 2022.
De nombreuses flaques d’eau dans les sous-sols du parking ont été constatées ainsi que la fissuration de l’enduit en façade.
Par actes de commissaire de justice des 28 juin, 27 juin et 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires du 5 rue Jean Moulin 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE et Monsieur [X] [M] ont fait assigner la SCCV CHENNEVIERES 2-4 rue Molière, la SA MMA IARD, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, la SCV AKP1, la SAS SANI THERMIC, la SAS CABINET BERNARDO CONSULTING devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, out