Section des Référés, 14 novembre 2024 — 24/00959

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00959 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHLH CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : S.D.C. 149 Grande Rue Charles De Gaulle, 94130 NOGENT-SUR -MARNE C/ S.C.I. H D C H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 149 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE - 94130 NOGENT-SUR -MARNE, représenté par son syndic en exercice la SAS SGA SOCIETE DE GESITON ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL CITYA SGA immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 388 450 660 dont le siège social est sis 4 bis avenue du Val de Beauté - 94130 NOGENT-SUR- MARNE

représenté par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C2444

DEFENDERESSE

S. C. I. H D C H immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 342 872 439 dont le siège social est 149 GRANDE RUE CHARLES DE GAULLE - 94130 NOGENT-SUR-MARNE

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 17 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 14 Novembre 2024 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 149 Grande Rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT SUR MARNE a fait assigner la S.C.I HDCH, copropriétaire des lots 2, 3, 15, 16 et 30 dans ledit immeuble, devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond afin de : - condamner la S.C.I. HDCH au paiement de : * 14 899,82 € au titre des charges de copropriété arrêtés au 19 juin 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, * 1 322,64 € au titre des provisions sur charges de l’exercice 2024 devenues exigibles par anticipation, * 592,80 € au titre des frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire, * 3000,00 € à titre de dommages et intérêts ; * 1944,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la S.C.I. HDCH aux entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2024 remis à étude, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 149 Grande Rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT SUR MARNE a fait signifier à la S.C.I. HDCH des conclusions aux termes desquelles il demande de : - condamner la S.C.I. HDCH au paiement de : * 20 036,44 € au titre des charges de copropriété arrêtés au 2 octobre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, * 0,00 € au titre des provisions sur charges de l’exercice 2024 devenues exigibles par anticipation, * 626,40 € au titre des frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire, * 3000,00 € à titre de dommages et intérêts ; * 1944,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la S.C.I. HDCH aux entiers dépens.

L’affaire a été entendue à l’audience du 17 octobre 2024 à laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 149 Grande Rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT SUR MARNE a maintenu ses demandes. La S.C.I. HDCH, régulièrement assignée par acte déposé à l'étude, n’a pas constitué avocat. Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions du demandeur pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la partie représentée a été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer, d’une part, aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, d’autre part, aux charges relatives à l’entretien des parties communes.

L’article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements courants de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des