4ème Chambre D, 18 novembre 2024 — 19/08947

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 18 Novembre 2024 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 19/08947 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-NBUQ

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[G] [C] épouse [H]

C/

[Y] [V] [H]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [G] [C] épouse [H] née le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 13] (LA RÉUNION) ([Localité 13]) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentée par Me François FRIQUET, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/004874 du 10/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Y] [V] [H] né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 12] (LA RÉUNION) ([Localité 12]) de nationalité Française demeurant [Adresse 9] représenté par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Malika MESSAOUI, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 13 février 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 24 Septembre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [G] [C] et Monsieur [Y] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 11] (Essonne), sans contrat préalable.

Quatre enfants sont issus de cette union :

[K] née le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 11] (Essonne) ;[E] née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 11] (Essonne) ;[S] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 11] (Essonne) ;[O] né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 10] (Essonne). Saisi sur requête de Mme [G] [C], le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Évry a, par ordonnance de non-conciliation réputée contradictoire du 14 janvier 2021 :

Autorisé les époux à résider séparément,Attribué à Madame [G] [C] la jouissance du logement qui constituait le domicile conjugal, bien pris en location, sis [Adresse 4] à [Localité 11] et du mobilier du ménage,Dit que l'épouse doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges courantes à compter de la présente décision,Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale,Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [G] [C],Dit qu'à défaut de meilleur accord, les droits de visite du père s'exerceront selon les modalités suivantes : En dehors et pendant les vacances scolaires : les samedis, de 10 heures à 18 heures, sans interruption sauf éloignement des enfants de leur résidence habituelle à l’occasion des vacances scolaires.Dit que les trajets sont à la charge du père ou d’une personne de confiance connue des enfants qui devra aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l’y ramener ou l’y faire ramener,Fixé à 100 euros par mois et par enfant, soit à la somme totale de 400 euros, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants. Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 26 novembre 2021, Madame [G] [C] a fait assigner Monsieur [Y] [H] devant ce tribunal aux fins de voir prononcé le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Par ordonnance du 11 juillet 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Évry a :

Débouté Madame [G] [C] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale,Rejeté les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale et au droit de visite et d’hébergement concernant [K] en ce que l'enfant est désormais majeure,Instauré un droit de visite en espace rencontre au profit de Monsieur [Y] [H] à l'égard de [O], [S] et [E],Débouté Monsieur [Y] [H] de sa demande de diminution de la pension alimentaire due pour [S] et [O]. Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2023, Madame [G] [C] demande à la juridiction de :

Prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal et en ordonner les mesures de publicité prévue par la loi,Confirmer les mesures provisoires prises par le juge de la mise en état :Maintenir l’exercice conjoint de l’autorité parentale,Maintenir la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel,Maintenir un droit de visite médiatisé au père et réserver son droit d’hébergement,Maintenir la contribution mensuelle du père à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 400 euros, soit 100 euros par enfant,Ordonner l’exécution provisoire du jugement. Dans ses dernières conclusions notifiées le 08 janvier 2024, Monsieur [Y] [H] demande au juge aux affaires familiales de :

Prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal et en ordonner les mesures de publicité prévue par la loi,Dire que l’épouse reprendra l’usage de son nom de naissance,Constater qu’il n’existe pas de communauté à liquider,Dire qu’en l’absence de di