4ème Chambre D, 18 novembre 2024 — 23/04284

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 18 Novembre 2024 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 23/04284 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PJNK

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[J] [U] épouse [C]

C/

[S] [C]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] [U] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (TUNISIE) demeurant [Adresse 7] représentée par Me Célia DANIELIAN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/11374 du 19/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (TUNISIE) domicilié : chez Monsieur [O] [M], [Adresse 6] représenté par Maître Laurence CHASSAING de la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Malika MESSAOUI, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 12 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 24 Septembre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [J] [U] et Monsieur [S] [C] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 9] (Essonne), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

[Z] né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 9] (Essonne) ;[H] née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 9] (Essonne). Saisi par Madame [J] [U] par assignation n'indiquant pas le fondement de la demande en divorce, remise à Monsieur [S] [C] par acte de commissaire de justice à personne le 4 juillet 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Évry a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023 :

Constaté le juge français compétent et la loi française applicable,Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente ordonnance,Dit que les époux résideront séparément aux adresses mentionnées en tête de la présente ordonnance,Attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [J] [U], à charge pour elle de régler le loyer et les charges afférentes,Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale,Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel,Réservé le droit d’hébergement du père, Accordé à Mr [S] [C] sauf autre accord amiable parental, un droit de visite sur les enfants : les fins de semaines paires, le samedi de 10 heures à 18 heures et le dimanche de 10 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires, Condamné le père à payer à la mère la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit la somme totale mensuelle de 300 euros au titre de l’entretien et l’éducation des enfants,Dit que les frais scolaires exceptionnels des enfants (sorties scolaires, voyages scolaires, frais d’inscription pour les études supérieures, frais d’inscription pour les écoles privées, cours de soutien scolaire, fournitures scolaires exceptionnelles telles qu'ordinateur portable pour les études), les frais extra-scolaires exceptionnels des enfants (activités de loisirs régulières (pratique d’un sport ou d’une activité culturelle), permis de conduire); les frais para-médicaux des enfants restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle: frais de psychologue, ostéopathe, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste (etc.) et enfin les frais médicaux des enfants prescrits et restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle seront pris en charge par moitié entre les parents sous réserve d’un accord préalable, à charge pour celle ou celui qui en aura fait l’avance d’en être remboursé(e) de la moitié. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mars 2024, Madame [J] [U] demande au juge aux affaires familiales de :

Prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil et en ordonner les mesures de publicités prévues par la loi,Reporter les effets du divorce au 13 novembre 2022,Attribuer à Madame [U] le droit au bail du domicile conjugal, bien en location, situé [Adresse 7],Renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales,Constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale,Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel,Dire que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera comme suit : les fins de semaines paires, le samedi de 10 heures à 18 heures et le dimanche de 10 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires, Condamner le père à la somme de 300 euros mensuelle, soit 150 euros par mois et par enfant pour la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,Dire que les frais exceptionnels