3ème Chambre, 18 novembre 2024 — 23/05025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 18 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/05025 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PP2D

NAC : 56B

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ

Jugement Rendu le 18 Novembre 2024

ENTRE :

La S.A. ISO SET, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Maître Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [P] [X], né le 08 Décembre 1996 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 3]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 02 Septembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Mars 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 02 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE La SA ISO SET est une société de droit suisse spécialisée dans l'organisation et l'administration de formations dans les métiers de l'informatique destinées aux étudiants en fin d’études afin de leur dispenser les connaissances facilitant l'obtention d’un emploi, comme aux professionnels ou aux demandeurs d'emplois. Elle dispose pour cela de plusieurs programmes de formation à travers lesquels les formations sont dispensées et plus particulièrement le programme « le Village de l'emploi» qui s'adresse aux étudiants situés en France en fin de cursus souhaitant compléter leur formation dans le domaine informatique avant d'entrer sur le marché du travail. Le Village de l'emploi propose à ses stagiaires quatre formations spécialisées - informatique décisionnelle, maitrise d’ouvrage, Nouvelles technologies et Production et système d'exploitation - chacune de ces formations pouvant être dispensée pour une durée de 3 à 9 mois, selon le rythme et les capacités du stagiaire, à la fréquence de 5 jours de formation par semaine et de minimum 7 heures par jour. Monsieur [P] [X] a signé un contrat de formation professionnelle en « ETUDE ET DEVELOPPEMENT » en date du 30 septembre 2021.

L'action de formation devait se dérouler sur 9 mois, du 1er octobre 2021 au 1er juillet 2022.

Elle a souscrit à l'option de gratuité de sa formation en contrepartie de l'engagement de travailler à l'issue de celle-ci pour un partenaire de la société ISOSET.

Monsieur [X] a multiplié les absences, si bien que la société ISO SET lui a adressé un premier avertissement le 17 février 2022 puis le 22 février 2022, ce en vain puisqu’il n’a pas repris sa formation.

Par courrier recommandé du 24 février 2022, la société ISOSET lui a adressé une lettre de mise en demeure l’informant de la résiliation du contrat à ses torts et sollicité le paiement de la somme de 17.680 euros, ce en vain.

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 16 août 2023, la SA ISO SET a fait assigner Monsieur [X] devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal : - CONDAMNER Monsieur [P] [X] à payer à la société ISO SET la somme de 17 680 € au titre des frais de scolarité, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022 ; - CONDAMNER Monsieur [P] [X] au paiement de la somme de 3.000 € de dommages et intérêts ; - CONDAMNER Monsieur [P] [X] à payer à la société ISOSET SA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Monsieur [P] [X], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

La clôture est intervenue le 12 mars 2024.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’exécution du contrat L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En matière de contrat de formation professionnelle, les conditions de légalité du contrat sont fixées par l’article L6353-4 du Code du travail, qui dispose que : - le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité : 1 ° La nature, Ia durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ; 2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelle