4ème Chambre D, 18 novembre 2024 — 23/05607

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 18 Novembre 2024 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 23/05607 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PJND

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[R] [Z] épouse [W]

C/

[D] [N] [W]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R] [Z] épouse [W] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 12] de nationalité Française demeurant [Adresse 7] - [Localité 11] représentée par Me Dounya DLIMI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [D] [N] [W] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Malika MESSAOUI, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 12 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 24 Septembre 2024.

JUGEMENT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [Z] et Monsieur [D] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 1999 à [Localité 11] (Essonne), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

- [C], [H], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 10] (Essonne) (Majeure) ; - [Y], [T], [G], né le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 10] (Essonne) (Majeur).

Par acte de commissaire de justice remis à étude le 18 septembre 2023, Madame [R] [Z] a assigné Monsieur [D] [W] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry, aux fins de divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry a, par ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires réputée contradictoire du 15 décembre 2023 a constaté que les époux résidaient séparément, et statuant sur les mesures provisoires a notamment condamné Monsieur [D] [W] à payer à Madame [R] [Z] une contribution à l'entretien et l'éducation de [Y] mensuelle de 150 euros par mois.

Dans son assignation valant dernières conclusions, Madame [R] [Z] demande à la juridiction de :

prononcer leur divorce sur le fondement de l'altération des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,déclarer recevable la demande en divorce de Madame [R] [Z] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,fixer la date des effets du divorce à la date du 1er avril 2021,conformément aux dispositions de l'article 257-2 du Code Civil et 1115 du Code de Procédure Civile, Madame [R] [Z] rappelle que le couple n’est propriétaire d’aucun bien à liquider,dire que Madame [R] [Z] reprendra son nom de jeune fille,fixer la contribution à l'entretien et l'éducation de [Y] à la charge du père à la somme mensuelle de 150 euros,statuer ce que de droit sur les dépens,ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Monsieur [D] [W], bien que régulièrement cité par acte du 18 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 12 mars 2024 et l’affaire appelée le 24 septembre 2024. La date du délibéré a été fixée au 18 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

Déclare recevable la demande en divorce présentée par Madame [R] [Z] ;

Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

Madame [R] [Z], née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 12] ;

et

Monsieur [D] [N] [W], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] ;

Mariés le [Date mariage 2] 1999 à [Localité 11] (Essonne) ;

Ordonne la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [R] [Z] et Monsieur [D] [W], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Reporte les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [R] [Z] et de Monsieur [D] [W] , à la date du 1er octobre 2021 ;

Dit que Madame [R] [Z] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

Condamne Monsieur [D] [W] à payer à Madame [R] [Z] la somme de 150 euros par mois au titre de l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [Y] [W] ;

Ordonne que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu'elle devra être payée ensuite d'avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ;

Rappelle la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [R] [Z] ;

Rapp