Cabinet 9, 20 août 2024 — 21/05210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 9

JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Août 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 9

N° RG 21/05210 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WW3H

N° MINUTE : 24/00122

AFFAIRE

[H] [Z] épouse [R]

C/

[P] [R]

DEMANDEUR

Madame [H] [Z] épouse [R] 12 rue Pierre Brossolette 92700 COLOMBES représentée par Me Claude DUVERNOY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 49

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [R] 160, rue Gabriel Péri 95870 BEZONS représenté par Me Yasmina GOUDJIL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 337

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 Mai 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [H] [Z] et Monsieur [P] [R], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 6 juillet 2013 devant l’Officier d’Etat civil de Les Mureaux (78) sans contrat de mariage préalable.

Suivant acte reçu le 28 juillet 2015 par Maître [B] [O], notaire à Nanterre (92), les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens.

De cette union sont issus trois enfants : - [X] [R], née le 31 octobre 2015 à Colombes (92), - [D] [R], née le 14 octobre 2017 à Colombes (92), - [Y] [R], né le 3 juin 2020 à Colombes (92).

Par acte en date du 13 août 2021, Madame [H] [Z] épouse [R] a fait assigner Monsieur [P] [R] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre, sans indiquer le fondement du divorce.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 22 mars 2022, le juge aux affaires familiales de NANTERRE, juge de la mise en état, a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal (bien locatif) à l'épouse, à charge pour elle de régler les loyers et les charges afférentes à cet immeuble, - débouté l’épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; - sur les mesures provisoires concernant les enfants, ordonné une enquête sociale et dans l’attente : - débouté Madame [Z] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ; - fixé la résidence des enfants à son domicile ; - accordé au père un droit de visite et d'hébergement dit classique ; - fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 100 euros par mois et par enfant soit 300 euros mensuels au total ; - fixé un partage par moitié des frais exceptionnels des enfants ; - renvoyé les parties à la mise en état.

Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 10 mai 2022.

La clôture a été prononcée le 15 septembre 2023 et l’audience de plaidoiries fixée au 17 mai 2023. A cette date, le juge de la mise en état, avant ouverture des plaidoiries, a révoqué l’ordonnance de clôture pour admettre de nouvelles pièces et écritures, conformément à l’accord des parties en ce sens. La clôture a été de nouveau prononcée sur le champ et les plaidoiries se sont tenues.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 07 mai 2024, Madame [Z] demande au juge aux affaires familiales de :

« - RECEVOIR Madame [Z] en toutes ses demandes, fins et conclusions, Ce faisant, - ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture prononcée le 15 septembre 2023 ; - DEBOUTER Monsieur [R] de sa demande en divorce et de toute autre contraire aux présentes ; − PRONONCER le divorce de Monsieur [P] [R] et de Madame [H] [Z] sur le fondement de l’article 242 du Code civil ; − ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage de Monsieur [P] [R] né le 2 mars 1981 à BOUJEDIANE (Maroc) et Madame [H] [Z] née le 2 octobre 1993 à MEULAN-EN-YVELINES (78) célébré le 6 juillet 2013 à LES MUREAUX (78), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ; − CONDAMNER Monsieur [R] au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages intérêts ; − DECLARER recevable la demande en divorce de Madame [Z] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil ; − FIXER la date des effets du divorce à la date du prononcé de l’ordonnance sur mesures provisoires ; − FIXER les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit : • JUGER qu’à l’issue du divorce, Madame [Z] reprendra l’usage de son nom de famille par l’effet de la loi ; • JUGER que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec le cas échéant l’assistance du ou des notaires de leurs choix et qu’à défaut d’y parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; • CONSTATER